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11 127 résultats pour « représentant du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869374

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

DE LA DEFENSE, en application de l'article 40 du code des marchés publics, d'établir l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849075

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

au ministre des armées et à l'ambassadeur de France en Afghanistan d'effectuer des mesures de publicité des modalités de réception des demandes sur le site internet du ministère des armées et de l'ambassade

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000774

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

de l'agriculture ou de son représentant, est composée "de quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture, d'un représentant du secrétariat d'Etat aux universités, d'un représentant des experts agricoles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166606

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494866.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de publier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654277

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697953

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609867

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

de la société Solana ; - les représentants de la société E-Labo ; - les représentants de la société Smakq Développement ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; - les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005720

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007902419

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504215

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769608

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Comités locaux d'action sociale (arrêté du 22 mai 1985) - Désignation des représentants du personnel au sein de ces comités

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039066

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

élus de l'association des parents d'élèves et des personnels, quatre membres de droit représentant le ministre des affaires étrangères désignés par l'Ambassadeur de France en Turquie ; que le ministère

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

publics de coopération intercommunale et des associations ; / 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749485

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice destiné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

publique de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497611

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, au Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690909

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

X... une indemnité représentant le préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières pendant les années 1971 et 1975 ; renvoi devant le ministre pour liquidation

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Source officielle

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