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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869374
19 juin 2009
DE LA DEFENSE, en application de l'article 40 du code des marchés publics, d'établir l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication au Journal officiel de l'Union européenne conformément
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849075
8 février 2018
au ministre des armées et à l'ambassadeur de France en Afghanistan d'effectuer des mesures de publicité des modalités de réception des demandes sur le site internet du ministère des armées et de l'ambassade
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000774
29 novembre 1999
de l'agriculture ou de son représentant, est composée "de quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture, d'un représentant du secrétariat d'Etat aux universités, d'un représentant des experts agricoles
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166606
25 septembre 2019
En vertu de l'article 2 de ce décret, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe les montants minimaux et maximaux
ECLI:FR:CEORD:2024:494866.20240605
5 juin 2024
A D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de publier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654277
29 avril 1977
TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PRECITEE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697953
9 juillet 1986
de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000033609867
9 décembre 2016
de la société Solana ; - les représentants de la société E-Labo ; - les représentants de la société Smakq Développement ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; - les
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005720
2 mars 2007
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public
10 SS
CETAT:CETATEXT000007902419
21 février 1996
de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504215
26 septembre 2014
d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007769608
27 septembre 1989
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Comités locaux d'action sociale (arrêté du 22 mai 1985) - Désignation des représentants du personnel au sein de ces comités
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039066
27 avril 2001
élus de l'association des parents d'élèves et des personnels, quatre membres de droit représentant le ministre des affaires étrangères désignés par l'Ambassadeur de France en Turquie ; que le ministère
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
publics de coopération intercommunale et des associations ; / 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749485
28 mars 2018
à une demande de création d'office, y compris après le tirage au sort de la zone concernée ' ", publiée au sein d'une " foire aux questions " (FAQ) sur le portail internet du ministère de la justice destiné
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
parcours professionnels dans la fonction publique a, par ailleurs, prévu la constitution, au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, d'une
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
publique de l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994, relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497611
16 décembre 2009
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, au Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au
CETAT:CETATEXT000007690909
28 septembre 1984
X... une indemnité représentant le préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières pendant les années 1971 et 1975 ; renvoi devant le ministre pour liquidation
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908388
5 mai 2014
Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.
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