de l'administration et des représentants du personnel.

DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; QUE, SI CETTE ORDONNANCE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SERONT ELUS, CETTE PRESCRIPTION N'EMPORTE

Dix sièges de titulaires et dix sièges de suppléants représentant le personnel attribués dans les conditions suivantes : / 1° Un siège est attribué de plein droit à chacune des listes présentées par les

l'administration, "douze représentants du personnel, élus pour trois ans, de la direction générale des douanes et droits indirects par collèges définis selon les catégories du statut général de la fonction

En ce qui concerne le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein du comité technique de la gendarmerie nationale : 9.

ET FIXE LE NOMBRE DES SIEGES ET TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

jugement du tribunal d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants

déclarer irrecevables les listes de candidatures présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT CGC DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI pour les élections des représentants

le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

ces comités entendent deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission" ; et qu'aux termes de l'article

"LES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL SONT TENUS D'ACCUSER RECEPTION DE LEUR CONVOCATION PAR RETOUR DU COURRIER EN PRECISANT S'ILS ENTENDENT OU NON ASSISTER PERSONNELLEMENT A LA REUNION.

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part au vote " ; qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 dans sa version applicable au décret attaqué : " Les comités techniques

détermine le nombre et la liste des établissements distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants

et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives

DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, QUI EN FIXE LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS, ET QUI PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX AU SCRUTIN DE

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "LES REPRESENTANTS

titulaires de l'Etat la possibilité d'être représentés dans les conseils académiques de l'éducation nationale d'outre-mer et qu'ils introduisent un président d'université dans le collège des représentants

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

Ils siègent en cas d'empêchement des titulaires", alors que, selon l'article L.433-1 du code du travail, les suppléants des représentants du personnel au comité d'entreprise "assistent aux séances avec

, pour l'élection des membres représentants le personnel dans les organes représentatifs de la fonction publique, l'obligation, invoquée par les syndicats requérants, d'un scrutin à deux tours ; qu'en