Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARCASSONNE, représentée par

de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance

de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 ; / 2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande

Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Morsang-sur-Seine, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat

enregistrés les 17 août et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro, Rue du Thoron à Fréjus (83600), représentée

sur la politique étrangère et en ce qu'elles confèrent une importance excessive à son parcours politique alors qu'il n'est affilié à aucun parti politique et qu'il n'a pas exercé de fonctions politiques

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE SAVOIE , REPRESENTEE

à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, institue une déduction supplémentaire pour frais professionnels au profit des personnels des cercles et casinos supportant des frais de représentation

16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (57160) et qui est représentée

les 26 juillet et 26 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Institut de participation de l'Ouest (IPO), dont le siège est 32, rue Camus à Nantes (44000), représentée

mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1993 et 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YONNE FUNERAIRE, dont le siège social est situé ..., représentée

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : - par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; - par un avoir fiscal représenté

Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'écologie, de l'énergie et du développement durable sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1988, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, représentée

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 3 avril et 31 juillet 1984, présentés pour la société anonyme VULCA PNEUS, dont le siège social est à Volx (Alpes de Hautes-Provence), représentée

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée

l'article 8 interdit en principe l'utilisation, impose le recours à une procédure spécifique ; qu'enfin, seules les données qui sont, ainsi qu'il sera dit ci-dessous, adéquates, pertinentes et non excessives

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, représentée