Y... était titulaire des mandats de délégué syndical, membre du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions

Y... a été convoqué à la réunion du comité d'entreprise du 20 mai 1986 au cours de laquelle le comité était appelé à donner un avis sur son licenciement ; qu'il résulte du dossier qu'il s'est volontairement

en compte l'incertitude existant pour les salariés, dont les rémunérations sont conditionnées à la chronologie des décisions de justice, et pour les entreprises en raison de l'intervention d'avenants

exprimée lors des élections professionnelles par les salariés relevant, en cas de litige, de la section " encadrement " du conseil de prud'hommes et, d'autre part, la représentation des syndicats et organisations

des entreprises de plus de cinquante salariés et celui des entreprises de onze à quarante-neuf salariés tant au regard des prérogatives des membres de ces comités que la personnalité civile de ces derniers

Sur la requête tendant à l'annulation de la décision expresse du 21 août 2015 : En ce qui concerne l'intervention du Syndicat employeur des cabinets d'avocats conseils d'entreprises : 3.

le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux Cedex (92806), représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demande l'annulation pour excès de

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de l'association syndicale

qui en sont membres puissent être prises en compte dans la mesure de la représentativité, rendre publique son adhésion à l'Union professionnelle artisanale (UPA), devenue Union des entreprises de proximité

et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PARFUMEURS DETAILLANTS, dont le siège est 21 rue du Château d'Eau à Paris (75010), représentée

Vu les procédures suivantes : Procédures devant les juges du fond Le comité d'entreprise de la société Avenir Télécom, M. H...

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE dont le siège est ..., représenté

Article 2 : L'Etat versera au syndicat Plastalliance une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mahé, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, - les conclusions de M.

dont la privatisation a été décidée d'informer et de consulter le comité d'entreprise, avant le transfert de cette entreprise du secteur public au secteur privé, sur les objectifs de la privatisation

Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations ".

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

CFDT F3C-Service communication et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales ; 1.

comme membres que quatre groupes, réunissant au total neuf sociétés de production cinématographique, sur un total, en 2011, de plus de 2 000 entreprises de production cinématographique et 800 entreprises

d'entreprise, d'autre part, des règles du statut de la fonction publique de l'Etat relatives aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité ; qu'ainsi, il n'était pas tenu d'attribuer