, elle s'est abstenue d'y mentionner, jusqu'au 1er août 1976, la répartition effective de ce montant entre les membres du personnel travaillant en contact direct avec les clients ; qu'ainsi, l'une des

au capital de la SCI, l'administration lui a adressé une mise en demeure de souscrire une déclaration de résultats au titre de l'exercice clos en 1991 ; que cette mise en demeure étant restée sans réponse

son entreprise personnelle entre le 1er janvier et le 31 juillet 1967.

l'institut médico-éducatif départemental de Fontenay-Trésigny ; que si son contrat se référait, en ce qui concernait sa rémunération, aux éléments de calcul applicables aux praticiens hospitaliers repris

sans changement par un autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme "Les Flexibles Goodyear", après avoir licencié son personnel, a interrompu le 1er juin 1977

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

Dans ce cas, il ne peut être regardé comme exerçant personnellement l'activité mise en société que si sa participation effective à cette activité est établie.

X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, ni de la réponse

ou, en cas de liquidation judiciaire, lorsque tout ou partie de l'activité est, en fait, reprise ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Semcis Télévision

seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice subi par cette société du fait de la résiliation du marché en litige, à l'exception de la part du préjudice résultant, d'une part, des frais de personnel

affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel

Considérant que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'imposition n'a été présenté au tribunal administratif que postérieurement à l'expiration des délais de recours ; que ce moyen qui repose

A REALISEE LE 27 MAI 1968 EN FAISANT APPORT A LA NOUVELLE SOCIETE ANONYME "IMPRIMERIE X" DU FONDS DE COMMERCE, MUNI DE SON MATERIEL, QU'IL EXPLOITAIT JUSQUE-LA A TITRE PERSONNEL, A, LE REQUERANT SOUTIENT

« toutes les informations nécessaires » ; que selon l'article 42-10, en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la loi, il peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019

décision du 31 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire l'a titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en tant que cette décision n'a pas repris

X... n'est pas fondé à soutenir que les droits et pénalités qui, à la suite de la remise en cause des forfaits initiaux, par notification du 23 octobre 1978 et fixation par la Commission départementale

." ; que le III du même aticle dispose que : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent

ait été adressée à la société entre la date de cette intervention et celle à laquelle la vérification a été reprise par un autre agent des impôts ; que, dans ces conditions et en dépit du délai écoulé

BIENS SOCIAUX EN VUE DE LES GERER A TITRE PUREMENT CIVIL, CE QUI D'AILLEURS AURAIT EXIGE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE ET DE PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES L'UNE DES AUTRES, DES ACTES PORTANT