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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007753369
28 décembre 1988
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
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CETAT:CETATEXT000008084660
18 octobre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège
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CETAT:CETATEXT000007653577
18 février 1976
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ... 6E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT
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CETAT:CETATEXT000007989343
29 avril 1998
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, présentée par Mme Léda Y... épouse CABRERA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
3 SS
CETAT:CETATEXT000007701656
19 décembre 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT de l'AVEYRON, représenté par
10 SS
CETAT:CETATEXT000007796471
27 septembre 1991
; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007778987
10 octobre 1990
la requête susvisée ne comporte aucune signature, qu'invité par lettre du 7 mai 1990 à produire dans le délai d'un mois une copie signée de sa requête, M.
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CETAT:CETATEXT000007772801
7 novembre 1990
Vu l'ordonnance en date du 21 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835148
18 mars 1994
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kissima Y..., demeurant chez M. Kamissoko X... ... ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007835418
17 décembre 1993
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susanalysée a été signée par M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835441
9 février 1994
1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête
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CETAT:CETATEXT000007835832
28 juillet 1993
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1986, 25 mars 1987 et 23 décembre 1987, présentés par Mme Denise Y..., demeurant
CETAT:CETATEXT000007835936
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Maître Bagoudou, avocat à la cour, invité à régulariser la requête qu'il a présentée pour Mme X..., en produisant le jugement attaqué et un pouvoir
CETAT:CETATEXT000007832773
11 octobre 1991
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valentin X..., demeurant 10, Pas de la Ribes à Pollestres (66300) ; M.
CETAT:CETATEXT000007797660
22 juin 1990
Vu le jugement, en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat une requête de M.
CETAT:CETATEXT000007812748
28 février 1992
Vu 1°), sous le numéro 129 160, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1991, présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007834417
2 novembre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme Anne-Marie X... demande l'annulation pour excès de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834560
25 mars 1994
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Copponex Follon (74350) ; M.
CETAT:CETATEXT000007816875
3 février 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 8 janvier 1992, présentés par M.
CETAT:CETATEXT000007799989
12 mars 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, présentée par M. X..., demeurant logement 813, ... ; M.
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