D..., architecte, demeurant ..., et M. G..., architecte demeurant 5, B...

X..., architecte décédé, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part déclaré M.

SCOLAIRE EN LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE L'ALTERATION DE L'ASPECT ORIGINAL DE REVETEMENT EN PATE DE VERRE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UN VICE DE NATURE A ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil mais aussi la responsabilité contractuelle de l'architecte pour manquement à son obligation de

, ordonne un complément d'expertise aux fins de déterminer le partage de responsabilités entre l'entrepreneur et l'architecte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le

définitive ; Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, d'une part, et la commune de Paimpol, d'autre part ont saisi le tribunal administratif de Rennes de conclusions tendant à ce que la responsabilité

SONT AINSI SANS QUALITE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LES SOLS, DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET DANS LES PARTIES

Henri Y..., architecte, 2° à ce que ce dernier soit condamné, solidairement avec M.

X..., architecte, et de l'entreprise Citra-France, venue aux droits de la société Cotraba, sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la responsabilité contractuelle

X..., architecte, 2°) condamne, après expertise, M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du contrat d'architecte du 13 septembre 1972 passé entre

GRAVITE TELLE QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DUDIT ENSEMBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, CES DESORDRES ET CES MALFACONS NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A STATUE SUR LE RECOURS DONT L'AVAIT SAISI LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE

ARCHITECTE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE L'EGLISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES

demande de la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER devant le tribunal administratif de Poitiers tendait exclusivement à mettre en jeu la responsabilité décennale de l'architecte et des entreprises ; que,

raison du fait que les défaillances que présentait le système de chauffage avait des causes multiples et complexes ; que, par suite, le vice de conception qui est à l'origine du désordre engage la responsabilité

TARDIVEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FAUTE D'AVOIR ETE FORMULEES DANS LE DELAI IMPARTI, EN VERTU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, POUR RECHERCHER, DU FAIT DE DEFECTUOSITES AFFECTANT LES MENUS OUVRAGES, LA RESPONSABILITE

personnes ayant concouru à l'édification du collège d'enseignement secondaire à l'indemniser en réparation des désordres susmentionnés ne pouvait, en l'espèce, être regardée que comme se fondant sur la responsabilité

le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait admis à tort la régularité de l'expertise doit, par suite, être écarté ; Sur les conclusions de la société tendant à un partage de responsabilité

X..., architecte, à lui verser 138 000 F ; - condamne l'entreprise et M.