Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 27 février 1974

REQUETE DE LA DAME Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE SOIENT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ;    VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'ENTREPRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR Y... SONT AINSI SANS QUALITE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LES SOLS, DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET DANS LES PARTIES COMMUNES DES SOUS-SOLS DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CLOISONS ET LES REVETEMENTS DU SOL DES CAVES QUI APPARTIENNENT AUX REQUERANTS ET QUI SONT AU NOMBRE DES PARTIES PRIVATIVES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES ERREURS QUI ONT PU ETRE COMMISES DANS LA CONCEPTION OU DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS RESULTENT TANT DE L'AFFAISSEMENT DES SOLS QUE DE LA RUPTURE DES CONDUITES D'EVACUATION DES EAUX USEES ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COPROPRIETE A LAQUELLE IL EST LOISIBLE, SI ELLE L'ESTIME UTILE, DE RECHERCHER CELLE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; ...  REJET AVEC DEPENS .