, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, AUCUN ARGUMENT PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS ; QUE LES MOYENS ANALYSES CI-DESSUS NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA RESPONSABILITE

de cette décision ; Considérant que la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité

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B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 15 avril 2008 ; 2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ; 3°) de mettre à la charge

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

SNCF Mobilités a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Bouygues et Bouygues Travaux Publics, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les productions de la Plume et M. B... M'A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

concernés de reprendre un nouvel arrêté conforme aux textes légaux en vigueur ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code pénal

point, qu'il ne résulte pas de l'instruction, qu'en s'abstenant de toute intervention à l'occasion d'imputations émises à l'égard du requérant qui ont donné lieu à des poursuites devat les juridictions pénales

pénale pour engager toutes les mesures d'enquêtes et autres nécessaires pour détecter et poursuivre les infractions en matière pénale, sans qu'il soit besoin de notifier ces mesures à la Commission ".

juin 2005, au service départemental de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône ; que, par un jugement du tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence du 22 février 2006, devenu définitif en matière pénale

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

B tendant à la mise en jeu de la responsabilité du SDIS de la Martinique à raison d'un défaut de surveillance et de sécurisation des locaux du CIS du Lamentin. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la décision du 27 décembre