AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008089661
29 avril 2002
29 avril 2002
X..., ressortissant marocain, né en 1973, soutient qu'il souhaitait se rendre en France pour connaître les circonstances de la mort de son père, assassiné en 1992, il ressort des pièces du dossier que
Source officiellePage 11 sur 158
6 SS
CETAT:CETATEXT000008091149
28 juillet 2000
28 juillet 2000
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
Source officielle