de distribution d'électricité avaient été transférés à Electricité réseaux distribution de France à compter du 1er janvier 2008 ; que M.

exploitant, sur une surface inférieure à 400 mètres carrés, une enseigne commerciale de réseau en dehors de tout lien juridique et capitalistique avec la société tête de ce réseau, autres que les entreprises

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009, la communauté d'agglomération du Pays rochefortais a effectué des travaux sur des réseaux

; que l'article 22 définit la notion de réseau ; que l'article 23 exclut qu'un commissaire aux comptes affilié à un réseau certifie les comptes d'une personne à laquelle le réseau fournit une prestation

Vu 1°), sous le n° 275093, la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES LOCALES GAZIERES, dont le

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

et les opérateurs de réseau mobile virtuel ; 12.

CONSULAIRES (CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES), dont le siège est Maison CFE-CGC, 59, rue du Rocher à Paris (75008) ; la CFE-CGC RESEAUX CONSULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du

d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux

des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises

par arrêté du maire de Paris en date du 24 janvier 1994, d'un permis de construire portant sur un immeuble situé ... (9ème) et consistant, aux fins d'y poursuivre sous son enseigne une activité de restauration

X... a créé le 11 décembre 1989 une entreprise individuelle de conception et de réparation de chaînes automatisées, et a ensuite adhéré au "réseau" dit "Techniciens Sans Frontières", qui effectue, pour

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUZAUD RESTAURATION, dont le

installations de production raccordées à ce réseau, afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement.

L'article L. 712-2 du même code prévoit qu'en l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau, la collectivité ou le groupement " précise la zone de desserte du réseau et définit

Article 3 : La Société Jurassienne d'Entreprise est condamnée à payer à l'Etat la somme de 14935,79 F majorée des intérêts légaux à compter du 14 février 1986.

REJETE SA REQUETE TENDANT AU VERSEMENT DE SOMMES DUES PAR L'ETAT POUR L'APPROPRIATION ET L'UTILISATION DE MATERIELS FERROVIAIRES LUI APPARTENANT ET AYANT SERVI A L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU RESEAU

public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités

public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire,