AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE M. X...

Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein" ; que ces dispositions ne subordonnent

dirigée contre la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 décembre 1998 indiquant que son mandat de conseiller général s'achèverait en 2001 et que le siège de conseiller général du canton de Laxou rétabli

ETRE ARRETES A, RESPECTIVEMENT, 30 610 F, 150 498 F, 160 497 F ET 62 094 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT

suivante : La société civile immobilière (SCI) Edward's a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à la société anonyme Yacht Club international de Saint-Laurent-du-Var de la rétablir

et apatrides (OFPRA) a mis fin, sur le fondement du 1° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au statut de réfugié dont elle bénéficiait et de la rétablir

Elle fait valoir que la prise en charge de l'hébergement de la requérante et de ses enfants est rétablie à compter du 16 août 2023.

COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG en date du 15 septembre 1980 en tant qu'elle a confirmé l'application d'un taux discriminatoire selon que les immeubles ont ou non été construits avant 1940 ; 2°) rétablisse

. ; 2° RETABLISSE M. X ...

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etudes et Réalisations" décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'année 1977, °2 rétablisse

1973 ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS REALISES EN 1973 A L'OCCASION DE LA CESSION DE LOTS DE TERRAIN PROVENANT D'UNE DONATION-PARTAGE DONT SON EPOUSE ETAIT BENEFICIAIRE ; - RETABLISSE

Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 ; - rétablisse M.

d'histoire naturelle nommant M. de Z... directeur du laboratoire de géologie dudit muséum ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au Muséum national d'histoire naturelle de rétablir

2°) en ce qui concerne les droits, remette à la charge de la société le montant de droits dont le tribunal administratif l'a déchargée, 3°) en ce qui concerne les pénalités : - à titre principal, rétablisse

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des intérêts de retard, et d'autre part, a fait droit au recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et l'a rétabli

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ainsi que des intérêts de retard, et d'autre part, a fait droit au recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et l'a rétabli

retraite, aux termes desquelles : " ... le fonctionnaire civil ou militaire qui vient à quitter le service pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

. - ERREUR SUR LE REDEVABLE LÉGAL - DÉGRÈVEMENT SUIVI DU RÉTABLISSEMENT DE LA TAXE AU NOM DU PROPRIÉTAIRE (ART. 1404 DU CGI) - CONDITION - RESPECT DES OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1402 DU CGI -

Mme X... est fondée à soutenir que la cour administrative d'appel a dénaturé les termes du litige de plein contentieux qui lui était soumis en jugeant que ses conclusions tendant à ce qu'elle soit rétablie