condamner cet établissement à lui verser la somme de 46 313 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de sa décision du 22 juillet 2014 prononçant son licenciement

1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Rhône l'a licenciée

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Acceptation tardive d'une offre par le salarié licencié - Retrait

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, lorsque le licenciement de salariés investis soit des fonctions de

le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 1987 refusant le réexamen de la décision en date du 17 avril 1985, autorisant son licenciement

DI CHIARO aurait accepté, le 14 août 1987, d'adhérer à la convention de conversion qui lui était proposée ne rendait pas sans objet sa demande formée contre la décision ministérielle autorisant son licenciement

X... aurait accepté, le 14 août 1987, d'adhérer à la convention de conversion qui lui était proposée ne rendait pas sans objet sa demande formée contre la décision ministérielle autorisant son licenciement

d'agrément et de son licenciement.

de Coullons a prononcé son licenciement et a refusé de lui payer un troisième mois de préavis et de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, °2 annule ces décisions et condamne la maison de

Alain X, en réformant le jugement en date du 6 novembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, annulé la décision du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite

pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité départementale Nord-Lille a retiré sa décision du 20 avril 2016 l'autorisant à licencier

pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité départementale Nord-Lille a retiré sa décision du 20 avril 2016 l'autorisant à licencier

pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité départementale Nord-Lille a retiré sa décision du 20 avril 2016 l'autorisant à licencier

envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Il appartient au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail retirant une précédente décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié

Le préjudice résultant pour l'IGESA du versement de ces frais est en lien direct avec l'illégalité fautive dont sont entachées les autorisations de licenciement annulées.

X... : Considérant que la décision d'autorisation de licenciement de M.

du 15 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision en date du 4 décembre 1989 par laquelle le directeur du travail de Nouvelle-Calédonie a autorisé la requérante à licencier

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré une précédente décision du 14 février 1990 accordant à la société Service Montage Nettoyage l'autorisation de licencier

Considérant, enfin, que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le licenciement de l'intéressée était dépourvu de lien avec l'exercice de son mandat et qu'aucun