réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel incident et d'enjoindre au maire de l'Hôpital de proroger son détachement sur l'emploi de directeur général des services, au-delà de son terme

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article 344 I ter de l'annexe III audit code : I.

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention (...) ou d'opposition à la

septembre 1984 modifiée ; Vu la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972, modifié par le décret n° 2001-194 du 28 février 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

de l'égalité devant les charges publiques ; Considérant qu'aux termes du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ainsi que cela ressort des termes mêmes du texte, cette faculté reconnue au juge concerne les seules indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ce qui exclut les

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, notamment son article 8 ; - le règlement intérieur du Sénat ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

septembre1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 19 octobre 1939 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

En ce qui concerne les moyens tirés de la rupture de l'égalité de traitement entre salariés : 30.

: - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

code général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après