gardé par le président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la demande dont ils les ont saisis

Vu 1°/, sous le n° 298836, la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS, dont le

Il s'ensuit qu'en cas d'indemnité allouée en vertu d'une transaction, l'administration et, lorsqu'il est saisi, le juge de l'impôt doivent rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction

procédure suivante : La communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 756 655 euros assortie des intérêts au taux légal

soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute que les partenaires sociaux aient été préalablement saisis d'un document de cadrage mis à jour pour tenir compte des conséquences sur l'activité

Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe

complémentaire enregistrés les 9 avril et 5 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nouvelle ALT, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'étant passible de l'impôt sur les sociétés, la société était tenue, en vertu des

Ses dirigeants sont nommés après agrément des ministres chargés de l'économie et du budget.

.) / c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 19 juin 1980 entre la France et l'Egypte : " 1.

une seule décision ; Sur la requête n° 259624 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

détenir des matériels de guerre classés en 2e catégorie, le Premier ministre s'est, contrairement à ce que soutiennent les requérants, conformé aux termes de l'habilitation que lui a conférée le législateur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société Nénuphar demande au Conseil d'Etat : 1°) de saisir la Cour européenne

Monaco Football Club ; 4°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de résilier la transaction conclue le 24 janvier 2014 ou d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou à saisir

au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielle.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de la transition écologique

que les raisons pour lesquelles elle estime que ce document n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

le siège est au 10, rue Barbier au Mans (72000), représentée par un de ses administrateurs ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie