DE LA GARANDERIE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 AVRIL 1975 RELATIF AU CUMUL DE CERTAINES REMUNERATIONS ; 2° A CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une dérogation de cumul de rémunérations

à l'administration, lorsqu'elle soutient que ces rémunérations sont excessives par rapport à l'importance du service rendu et qu'elle n'a pas saisi la commission départementale des impôts et des taxes

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2011 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à rétablir les avantages de rémunération

X... : Considérant que si, aux termes de l'article 9 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé : "La rémunération effectivement perçue par un fonctionnaire ( ...) ne pourra dépasser, à titre de cumul de

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

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Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

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)"; que, pour l'application de ces dispositions, les avantages et suppléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension en raison de "dispositions spéciales" ou de leur mention à cet

." ; qu'aux termes du II du même article 15-1 : "Cette formation dite sections réunies comprend la section saisie du recours et deux autres sections, désignées selon un tableau établi annuellement.

la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation de sa rémunération

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte

d'activité d'un montant supérieur à celui de cette pension lorsque la rémunération leur est versée par un établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'en revanche les rémunérations versées

tribunal administratif de Limoges en tant qu'il condamnait cet établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la fixation à un montant insuffisant de la rémunération