[C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

à poursuivre sa créance fondée sur un arrêt d'une chambre correctionnelle d'une cour d'appel, notamment par la voie de la saisie des rémunérations ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le comptable

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie

La banque a demandé à un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de M. I..., lequel a déposé des conclusions dans lesquelles il a notamment demandé la nullité de la requête. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019) et les productions, saisi par Mme Q... d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FINAREF a demandé la saisie

X... a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une contestation de la saisie ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, le jugement retient qu'en matière de saisie des rémunérations, les dispositions

Entre 2004 et 2008, les emprunteurs ont fait l'objet de procédures de saisie des rémunérations et de saisies-attribution.

La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M.

Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S]. 3.

Y... a alors sollicité, en exécution du jugement, la saisie des rémunérations de Mme X... ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que Mme X... élève une contestation relativement

La société Galian Assurances a été déclarée irrecevable en sa requête aux fins de saisie des rémunérations, faute de justifier de son droit d'agir.

[F] fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations de M.

l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manche (la caisse) a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de M.

X... à payer à la société Michal la somme de 100 000 francs outre intérêts ; que la société Michal a pratiqué une saisie des rémunérations de M. X... ; que M.

[U] [Q] [G] a contesté la saisie des rémunérations de GE MONEY BANK. A l’audience du 3 février 2026, Monsieur comparait.

[M], huissier de justice (l'huissier de justice), a mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations à la demande de M.

La société a poursuivi l'exécution de cette décision par une saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [Y] entre les mains du Pôle emploi, ordonnée par un tribunal d'instance le 18 novembre 2018.

moyen unique : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu que transaction peut être rescindée pour dol ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Séquoïa (la société) ayant demandé la saisie