. ; - subsidiairement : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille susmentionné en tant qu'il a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ; 2° rétablisse M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAFRAN IMMOBILIER, dont le

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la Fédération des sociétés immobilières et foncières et autres ; 1.

B avait produit l'engagement pris, le 23 octobre 1990, par une société immobilière de lui garantir un loyer annuel et une lettre d'une agence immobilière l'informant de la location au 15 juin 1993 de l'appartement

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

l'arrêt du 7 février 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Poitiers, il a déchargé la société civile immobilière

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisie d'une demande de la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires tendant à la création d'un ensemble commercial de 13 502 m² de surface

A la suite de la délivrance de ce permis modificatif, la Société immobilière de Courchevel a, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal

nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre l'avis du 3 mars 2016 par lequel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière

sur le revenu d'une plus-value immobilière réalisée en 1974, la cotisation supplémentaire correspondante avait été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 mars 1978 ; que, par suite, M.

IMMOBILIER 1, dont les sièges sont ..., la SCPI IMMOBILIERE PRIVEE 2, dont le siège est ... et la SCPI SOCIETE FRANCAISE DE GESTION ET DE PLACEMENTS IMMOBILIERS, dont le siège est ... ; les requérantes

avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir du port autonome de la Guadeloupe, réparation du préjudice résultant de la détérioration et de l'immobilisation

exercice, dûment habilité ; la COMMUNE D'ARZON demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société civile immobilière

F, à la plus-value à long terme, imposable au taux de 15 % alors prévu par le I. de l'article 39 quindecies du code général des impôts, qui aurait été dégagée par la cession de l'élément d'actif immobilisé

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1981 et 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société financière de placement et de gestion immobilière

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Omnium de gestion immobilière d'Ile de France ; 1.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société immobilière

Article 2 : La requête présentée par la Société Acquisition Vente Immobilier devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Société de Valorisation Foncière et Immobilière la somme de 3 000 euros, en application des dispositions