immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de la procédure de saisie immobilière

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.

médicalisée et d'ordonner sa radiation, alors que « les dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance sont applicables à l'instance aux fins de saisie immobilière ; que

de saisie immobilière ou jusqu'à sa clôture au stade de l'ordre et de la distribution du prix.

[E] et à Mme [D] un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation ; que les débiteurs ont demandé à un juge de l'exécution de

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Par jugement d'orientation en date du 25 juin 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de saisie immobilière, a : - débouté Mme [C] [O] de ses exceptions

de la procédure de saisie immobilière.

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X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

immobilière d'un immeuble lui appartenant qui a été adjugé à la société Grand Canal ; que la SCI et ses associés, M. et Mme X..., ont saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la procédure de saisie

R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, retient que si le jugement déféré mentionne un commandement de payer valant saisie immobilière publié à la conservation des hypothèques, il n'est

X... le 26 mars 1996, un commandement valant saisie immobilière, qui a été publié le 30 avril 1996 ; que par assignation du 13 mai suivant, le débiteur saisi a formé devant le juge du droit commun d'un

Woolwich pour saisir", le commandement à fins de saisie immobilière ; que la société Banque groupe crédit immobilier de France, devenue la société Banque patrimoine immobilier (BPI), venant aux droits

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