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D'une part, ce renvoi, par lui-même, ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

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tendant à l'annulation du décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre, de renvoyer

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Mme B, agissant en sa qualité de tutrice de Mme C, se pourvoit en cassation contre le jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

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