Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 2 octobre 1981

VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 2 OCTOBRE 1980 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 27 OCTOBRE 1980 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511.1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. GRIL X... PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG EST LEGALE ;
VU LA LETTRE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1980, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 511.1 LA QUESTION PRECITEE ;
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., TENDANT A L'ILLEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES L 321-9 ET L 321-3 DU MEME CODE QUE LA PROCEDURE DE RENVOI OBLIGATOIRE AU CONSEIL D'ETAT A L'ISSUE DU DELAI D'UN MOIS, INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 511-1, S'APPLIQUE OBLIGATOIREMENT CHAQUE FOIS QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DONT LA LEGALITE EST EN CAUSE, CONCERNE UNE ENTREPRISE OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE ONZE SALARIES OU PORTE SUR LE LICENCIEMENT DE MOINS DE DIX PERSONNES EN UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, MEME SI L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST RELATIVE A UNE PERSONNE QUI ETAIT INVESTIE D'UNE FONCTION REPRESENTATIVE OU ETAIT CANDIDATE A UNE TELLE FONCTION ET BENEFICIAIT DE CE FAIT DE LA PROTECTION SPECIFIQUE ACCORDEE PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. Y... ET LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... AVAIT ETE LEGALEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'AYANT PAS RENDU SON JUGEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI A COMPTER DE SA SAISINE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L 511-1 PRECITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION SOUMISE PAR LA COUR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES, NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE. QUE DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE : QU'EN OUTRE POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG A DEMANDE LE 16 SEPTEMBRE 1977 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y..., AGENT DE MAITRISE DE SON ENTREPOT DE MARSEILLE, QUI ETAIT DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE CE LICENCIEMENT ETAIT MOTIVE PAR LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI TENU PAR M. Y..., DU A LA FUSION DU DEPOT DE MARSEILLE DE CETTE SOCIETE AVEC CELUI DE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERQUE, SITUE A VITROLLES ; QUE SI M. Y... SOUTIENT QU'UNE ERREUR DANS LE COEFFICIENT DE SA REMUNERATION A ETE LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR AIT EU UNE INFLUENCE SUR LE CHOIX OPERE PAR LA SOCIETE DE SUPPRIMER LE POSTE QU'IL OCCUPAIT, LES AUTRES AGENTS DE MAITRISE MAINTENUS EN FONCTIONS AYANT SOIT UNE EXPERIENCE SOIT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A LA SIENNE ; QUE LA SOCIETE A FAIT UNE OFFRE DE RECLASSEMENT A M. Y... QUI L'A REFUSEE ; QU'ELLE N'A DECIDE DE LE LICENCIER QU'APRES REFUS DE CETTE OFFRE : QU'ELLE A AINSI SATISFAIT A SON OBLIGATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y... ETAIT MOTIVE NON PAR SON APPARTENANCE SYNDICALE MAIS PAR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE A PU LEGALEMENT L'AUTORISER ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. Y... N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG, A M. Y..., AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.