Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

sa rédaction résultant de l'ordonnance du 1er février 2007 ratifiée par la loi du 5 mars 2007 : " Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat participent avec les salariés

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Desaché

tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ; 3° Aux fonctionnaires détachés

ans dès lors qu'ils ont atteint cet âge postérieurement au 1er juillet 2011 ; que la solde de réserve bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels applicables aux salariés

fondamentales ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

n'est dès lors pas tardive ; Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du code général des impôts que les employeurs occupant au moins cinquante salariés

de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie

Saïd X la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié, et d'autre part, la décision du 7 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

Parlement, que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

Parlement que l'Etat n'est pas au nombre des employeurs visés par cet article ; que si les dispositions du paragraphe III du même article, instituant une exonération partielle en faveur de ceux des salariés

titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement

X a, d'une part, acquis de cette société du matériel de bureau, du matériel d'exploitation, des pièces détachées, un stock de 9 véhicules neufs et un stock de 13 véhicules d'occasion et embauché 6 de ses

SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DU BUDGET, EN DATE DU 18 MARS 1980, RELATIVES AUX MODALITES D'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de 10 salariés