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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064711
13 février 2013
de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802167
30 octobre 2008
par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autoriser, dans le délai
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081350
6 décembre 1999
qui ne peut, implicitement mais nécessairement, qu'être inférieur à trois jours (un tel recours étant enfermé dans le reliquat dudit délai restant à courir depuis une forme de publicité qui resterait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007855144
25 novembre 1994
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE MASTELLOTO, - les conclusions de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007824824
11 mars 1994
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
dispositions, qui en est indissociable ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que les dispositions du contrat type établi le 8 août 1977 par le conseil national de l'Ordre ne seraient pour une grande
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616859
30 juin 1976
. ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes durant les deux premieres annees, puis en qualite de directeur general adjoint, le sieur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920157
18 mai 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.
CETAT:CETATEXT000041782276
27 mars 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur l'office du juge des référés : 2.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133660
10 juillet 2020
l'exécution de la décision du 25 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai
CETAT:CETATEXT000042133661
l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai
CETAT:CETATEXT000042133662
CETAT:CETATEXT000042133663
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797245
19 mai 2017
compter du 14 mars 2016, par référence à l'indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut plus, depuis cette date, monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076920
17 février 2016
..., nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010 ; qu'ayant été déclaré
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A ESTIME QUE LES GAINS DE JEUX PROVENANT DE L'ACTIVITE DE "BANQUIER" DU REQUERANT AU JEU DIT "MULTICOLORE", NON DECLARES PAR L'INTERESSE, DEVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
une atteinte non justifiée aux situations légalement acquises protégées par l'article 16 de cette même Déclaration. 3.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038355012
5 avril 2019
Dès lors, il ne saurait être utilement soutenu qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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