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240 résultats pour « salarié en grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064711

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019802167

Admin. suprême

30 octobre 2008

30 octobre 2008

par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'autoriser, dans le délai

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081350

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

qui ne peut, implicitement mais nécessairement, qu'être inférieur à trois jours (un tel recours étant enfermé dans le reliquat dudit délai restant à courir depuis une forme de publicité qui resterait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855144

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE MASTELLOTO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007824824

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "La Cinq", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738016

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

dispositions, qui en est indissociable ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que les dispositions du contrat type établi le 8 août 1977 par le conseil national de l'Ordre ne seraient pour une grande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616859

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

. ; que ces derniers ont exerce dans l'entreprise une activite salariee, le sieur ... en qualite de chef de ventes durant les deux premieres annees, puis en qualite de directeur general adjoint, le sieur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042164478

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur l'office du juge des référés : 2.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133660

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'exécution de la décision du 25 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133661

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133662

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042133663

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

l'exécution de la décision du 12 juin 2019 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Valdoie a prononcé son licenciement et d'enjoindre au CCAS, dans un délai

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797245

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

compter du 14 mars 2016, par référence à l'indemnité mensuelle allouée à Mayotte aux assistants familiaux auprès desquels sont placés les enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, dans un délai

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

d'un handicap moteur qui s'est aggravé à la suite d'un accident survenu en mai 2001 et a pour conséquence qu'elle ne peut plus, depuis cette date, monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076920

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

..., nommé gardien de la paix stagiaire à compter du 1er septembre 2008, a été placé en congé de maladie ordinaire du 22 juin au 4 juillet 2009 puis du 3 août 2009 au 13 juillet 2010 ; qu'ayant été déclaré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A ESTIME QUE LES GAINS DE JEUX PROVENANT DE L'ACTIVITE DE "BANQUIER" DU REQUERANT AU JEU DIT "MULTICOLORE", NON DECLARES PAR L'INTERESSE, DEVAIENT ETRE IMPOSES A L'IMPOT

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

une atteinte non justifiée aux situations légalement acquises protégées par l'article 16 de cette même Déclaration. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038355012

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Dès lors, il ne saurait être utilement soutenu qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité et les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Source officielle

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