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526 résultats pour « salarié substitué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886075

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886077

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886078

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886097

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886101

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237835

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Salah X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604507

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767702

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

X..., salarié protégé, a été prise le 26 septembre 1985 ; que la preuve de la notification de cette décision à l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ne

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730406

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

présenté des documents à l'authenticité non établie et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; Considérant que la décision implicite de la commission s'étant substituée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027332690

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Considérant que lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article R. 436-6 du code du travail alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214847

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929791

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée avec la mention " travailleur temporaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041949790

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

les fiches méconnaissent les articles L. 4121-2 et R. 4225-2 du code du travail en ce qu'elles mettent les employeurs dans l'impossibilité de remplir leur obligation de mettre à la disposition des salariés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220669

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

13 juillet 2015 et le 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, la fédération nationale des salariés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961273

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des établissements "Aux Dames de France", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180088

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard de la gravité, de la répétition de l'infraction et du nombre des salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007997861

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

lequel la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers du département du Gard pour les opérations relatives à l'emploi d'un salarié

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034600523

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

société RAS méconnaissait ces stipulations et était, par suite, irrégulière au seul motif qu'elle ne prévoyait, au titre de cette indemnité forfaitaire, qu'une somme de 0,388 euro par heure et par salarié

Source officielle

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