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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
à eux pour le versement des indemnités de congés payés dues aux salariés qu'ils emploient.
CETAT:CETATEXT000028886077
CETAT:CETATEXT000028886078
CETAT:CETATEXT000028886079
CETAT:CETATEXT000028886097
CETAT:CETATEXT000028886101
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237835
5 décembre 2005
Salah X, demeurant ... ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604507
11 février 2011
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de Mlle Safa
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007767702
22 mars 1989
X..., salarié protégé, a été prise le 26 septembre 1985 ; que la preuve de la notification de cette décision à l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ne
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730406
18 avril 2008
présenté des documents à l'authenticité non établie et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; Considérant que la décision implicite de la commission s'étant substituée
CETAT:CETATEXT000027332690
17 avril 2013
Considérant que lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article R. 436-6 du code du travail alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214847
1 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée en France en qualité de travailleur salarié
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929791
27 mai 2020
sous contrat de travail à durée indéterminée avec la mention " salarié ", soit pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée avec la mention " travailleur temporaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041949790
29 mai 2020
les fiches méconnaissent les articles L. 4121-2 et R. 4225-2 du code du travail en ce qu'elles mettent les employeurs dans l'impossibilité de remplir leur obligation de mettre à la disposition des salariés
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037220669
18 juillet 2018
13 juillet 2015 et le 11 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, la fédération nationale des salariés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007961273
16 septembre 1998
Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la Société des établissements "Aux Dames de France", - les conclusions de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180088
12 janvier 2012
qu'elle a été privée des garanties instaurées par l'article L. 8272-2 du code du travail ; que l'arrêté n'est pas motivé au regard de la gravité, de la répétition de l'infraction et du nombre des salariés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007997861
14 juin 1999
lequel la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers du département du Gard pour les opérations relatives à l'emploi d'un salarié
Section
CETAT:CETATEXT000034600523
5 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
CETAT:CETATEXT000037641062
23 novembre 2018
société RAS méconnaissait ces stipulations et était, par suite, irrégulière au seul motif qu'elle ne prévoyait, au titre de cette indemnité forfaitaire, qu'une somme de 0,388 euro par heure et par salarié
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