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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625065
22 mai 2015
Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997805
19 décembre 2008
Heinz Feix, résident allemand, des rémunérations au titre de l'activité salariée qu'il exerçait en France ; que la société a soumis ces rémunérations à la retenue à la source exigible conformément aux
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697562
13 janvier 2010
A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357539
8 novembre 2019
12 mai 2017 par lequel la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
Par un arrêt n° 10VE02045 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Rexel Distribution contre ce jugement, en prononçant la
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
B : En ce qui concerne l'obligation pour une société d'exercice libéral de justifier qu'au moins un de ses associés exerce, même à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnels d'exercice
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834565
25 juin 1993
Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Télé Free Dom et de la S.C.P.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844480
21 décembre 1994
société ; Considérant que la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE fait grief à Mme X... d'avoir sciemment, avec trois autres employés de l'établissement de Hyères, dans lequel elle a été employée, au moins à temps
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213
13 décembre 2023
Ces dispositions ouvrent la possibilité de l'exercice d'une activité libérale interne à l'hôpital, auparavant réservées aux praticiens à temps plein, aux praticiens exerçant à temps partiel à hauteur de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616000
23 février 1979
DES EXERCICES 1964-1965-1966-1967, AUCUNE MENTION, DANS CES DECLARATIONS OU DANS UNE NOTE ANNEXE, NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE SAVOIR QUE CES REMUNERATIONS NE CORRESPONDAIENT QU'A UN TRAVAIL A TEMPS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007890887
20 décembre 1995
considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000039728688
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Bien qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'intéressé souhaitait continuer à exercer à temps partiel, en qualité de médecin salarié auprès de l'institut Arthur Vernes à Paris (6ème arrondissement
CETAT:CETATEXT000039728686
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676448
16 avril 1980
SALAH, DEMEURANT ...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
de solidarité seront définis par un arrêté pris en Conseil des ministres./ En cas de déclaration fausse et mensongère, le salarié sera contraint de reverser à la Polynésie française tout ou partie des
CETAT:CETATEXT000029835081
19 novembre 2014
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., employée à temps partiel en qualité de pédicure au sein de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Maisons de retraite
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