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300 résultats pour « salariés à temps partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625065

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997805

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Heinz Feix, résident allemand, des rémunérations au titre de l'activité salariée qu'il exerçait en France ; que la société a soumis ces rémunérations à la retenue à la source exigible conformément aux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697562

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A a refusé, estimant qu'il était lié à l'université par un contrat à durée indéterminée ; qu'à partir d'avril 2002, il a cessé d'exercer cette activité d'enseignement ; qu'il a présenté au doyen de la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357539

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

12 mai 2017 par lequel la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, sous un certain nombre de réserves, pour tous les employeurs et tous les salariés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027300313

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Paris, statuant sur la requête de la société Oligra France contre le jugement n° 0515700, 0716509, 0913998 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris, après avoir délimité le litige et partiellement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Par un arrêt n° 10VE02045 du 26 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Rexel Distribution contre ce jugement, en prononçant la

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B : En ce qui concerne l'obligation pour une société d'exercice libéral de justifier qu'au moins un de ses associés exerce, même à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnels d'exercice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834565

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Télé Free Dom et de la S.C.P.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844480

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

société ; Considérant que la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE fait grief à Mme X... d'avoir sciemment, avec trois autres employés de l'établissement de Hyères, dans lequel elle a été employée, au moins à temps

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462637.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Ces dispositions ouvrent la possibilité de l'exercice d'une activité libérale interne à l'hôpital, auparavant réservées aux praticiens à temps plein, aux praticiens exerçant à temps partiel à hauteur de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616000

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

DES EXERCICES 1964-1965-1966-1967, AUCUNE MENTION, DANS CES DECLARATIONS OU DANS UNE NOTE ANNEXE, NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE SAVOIR QUE CES REMUNERATIONS NE CORRESPONDAIENT QU'A UN TRAVAIL A TEMPS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007890887

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Bien qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'intéressé souhaitait continuer à exercer à temps partiel, en qualité de médecin salarié auprès de l'institut Arthur Vernes à Paris (6ème arrondissement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728686

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676448

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

SALAH, DEMEURANT ...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de solidarité seront définis par un arrêté pris en Conseil des ministres./ En cas de déclaration fausse et mensongère, le salarié sera contraint de reverser à la Polynésie française tout ou partie des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029835081

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., employée à temps partiel en qualité de pédicure au sein de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Maisons de retraite

Source officielle

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