Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 avril 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. Z... SALAH, DEMEURANT ... A REIMS  MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE CHAUNY  AISNE  SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS LE 19 JUILLET 1973 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE PROVOQUEE PAR UNE BOUTEILLE PLEINE, COUP ASSENE PAR SON VOISIN DE DORTOIR, M. A... ;    2 DECLARE L'HOPITAL DE CHAUNY ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AGRESSION ET DESIGNE UN EXPERT X... D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ;    3 CONDAMNE L'HOPITAL DE CHAUNY A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE, DANS LA NUIT DU 18 AU 19 JUILLET 1973, M. Z..., HOSPITALISE DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE CHAUNY, A ETE FRAPPE A LA TETE PAR UN DE SES VOISINS DE CHAMBRE, M. A... ; QUE LE COUP AINSI PORTE A ENTRAINE UNE FRACTURE DU CRANE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INFIRMIERE DE NUIT DU SERVICE A ETE APPELEE PAR M. A... QU'ELLE A TROUVE DANS UN ETAT D'EXTREME AGITATION ; QU'AYANT APPELE POUR LA SECONDER UNE DE SES COLLEGUES ET ALERTE L'INTERNE DE SERVICE, CELUI-CI PRESCRIVIT UNE PIQURE CALMANTE QUI FUT IMMEDIATEMENT PRATIQUEE ; QUE LES DEUX INFIRMIERES SE RETIRERENT ALORS DANS UNE PIECE VOISINE POUR ATTENDRE L'EFFET DE LA MEDICATION ET QUE C'EST PENDANT CE LAPS DE TEMPS QUE M. A... FRAPPA SANS RAISON M. Z... ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE M. A... SANS SURVEILLANCE, DANS UNE CHAMBRE OU SE TROUVAIENT D'AUTRES MALADES, MALGRE SON ETAT D'AGITATION ET AVANT QUE LA MEDICATION CALMANTE ADMINISTREE AITPRODUIT SES  EFFETS EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL A L'EGARD DE M. Z... ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR L'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 3 000 F PRESENTEE PAR M. Z... N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS Y ETRE FAIT DROIT ;    CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE DONT M. Z... EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'ORDONNER UNE EXPERTISE A CET EFFET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Z..., PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER ;    1 LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SUBIE PAR M. Z... ;    2 LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ;    3 L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTE EVENTUELLEMENT ATTEINT AINSI QUE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE EN RESULTANT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;    4 LES SOUFFRANCES ENDUREES ET S'IL Y A LIEU LE PREJUDICE ESTHETIQUE QU'IL A SUBI ;    ARTICLE 3 - L'EXPERT B... SERMENT PAR ECRIT, OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT.    ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'HOPITAL DE CHAUNY ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.