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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON et de la SOCIETE PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT sont dirigées contre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 9 février, 3 avril, 15 juillet et 29 décembre 2022 et le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Alliance citoyenne et Contre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Cette demande comportait notamment une rubrique n° 28 intitulée " Instances en cours en France " et formulant la question suivante : " Une ou des instance(s) judiciaire(s), disciplinaire(s) ou devant la
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765924
6 janvier 1989
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A
10 SS
CETAT:CETATEXT000007743804
17 février 1989
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU
6 SS
CETAT:CETATEXT000007745161
21 octobre 1988
CETAT:CETATEXT000007746967
CETAT:CETATEXT000007734006
23 septembre 1988
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007754200
22 février 1989
CETAT:CETATEXT000007762291
CETAT:CETATEXT000007765113
CETAT:CETATEXT000007755500
2 novembre 1988
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755539
16 novembre 1988
1 SS
CETAT:CETATEXT000007755764
CETAT:CETATEXT000007757162
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
CL dirigées contre la loi du 5 août 2021 ne peuvent qu'être rejetées.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 mai 2022 : 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
A sont dirigées contre le même décret et le même arrêté, pris pour l'application de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposé par
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre cette ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
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