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551 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208677

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038511663

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

; - elle méconnaît l'article 27 du règlement du 30 novembre 2009, les conditions d'application de la clause de sauvegarde n'étant pas réunies ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant, en quatrième lieu, que la circulaire attaquée ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, ni les

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154001

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

exécutoire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699022

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699028

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699029

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699030

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699031

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195253

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment : / 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078404

Admin. suprême

9 février 2017

9 février 2017

Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du prononcé d'une déchéance de nationalité prévue par l'article 25-1 du code civil. 11.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

équitable garanti par les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, d'une part, la société n'a pas été informée de la

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237493

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285498

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d'être relatifs

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253972

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour y inclure la bonification prévue

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927

Admin. suprême

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du prononcé d'une déchéance de nationalité prévue par l'article 25-1 du code civil. 11.

Source officielle

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