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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208677
30 juillet 2003
euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493017
12 octobre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale contre le dopage
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038511663
21 mai 2019
; - elle méconnaît l'article 27 du règlement du 30 novembre 2009, les conditions d'application de la clause de sauvegarde n'étant pas réunies ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
Considérant, en quatrième lieu, que la circulaire attaquée ne méconnaît ni le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation, ni les
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154001
30 avril 2003
exécutoire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde
CETAT:CETATEXT000032699022
8 juin 2016
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
CETAT:CETATEXT000032699028
CETAT:CETATEXT000032699029
CETAT:CETATEXT000032699030
CETAT:CETATEXT000032699031
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195253
13 novembre 2013
de la requête, tous les éléments utiles au tribunal, et notamment : / 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers, les nom, prénoms et adresse de ce tiers, ainsi
CETAT:CETATEXT000034078404
9 février 2017
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la requête aux fins de prise en charge par un autre État membre est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les éléments de preuve ou indices tels
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
du prononcé d'une déchéance de nationalité prévue par l'article 25-1 du code civil. 11.
CETAT:CETATEXT000032629963
14 octobre 2015
équitable garanti par les articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, d'une part, la société n'a pas été informée de la
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237493
5 décembre 2005
juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285498
19 octobre 2016
Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé
ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205
5 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments susceptibles d'être relatifs
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié
CETAT:CETATEXT000008253972
28 juin 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour y inclure la bonification prévue
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471515.20230927
27 septembre 2023
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