de ses collaborateurs et, en dernier lieu, l'offre audiovisuelle serait appauvrie, notamment pour le public jeune ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - la scission

impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, (…) la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

au bénéfice de la société Kaufman et Broad Renovation, par les présidents des quatre chambres d'huissiers de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, ayant résulté de la scission

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF, dont le siège est 4, rue Scipion à Paris (75005

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) ; qu'aux termes de l'article 209 quater du même code : 1.

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

l'article 11 du cahier des charges de la concession et ordonné une expertise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 "la fusion ou la scission

les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique de fusion, de scission

déférer ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la constitution en 1993, principalement par des syndicats précédemment adhérents à la Fédération de l'éducation nationale ou issus d'une scission

résulte des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts qu'en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions

général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : - l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions

Il résulte de ces dispositions que la part du déficit d'ensemble provenant d'une société appartenant à un groupe dont la société mère fait l'objet d'une absorption ou d'une scission peut être transférée

dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

Ces deux organisations professionnelles ont signé le 18 mars 2020 un projet d'accord relatif à la scission du champ conventionnel de cette convention collective, en vue du rattachement des deux secteurs

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission