Fideimur, laquelle l'a, par traité du 31 juillet 1995, apportée à la société Domibail aujourd'hui Dénommé Natexis bail, plaçant expressément cet apport, publié le 23 octobre 1995, sous le régime des scissions

W... faisait état du transfert de patrimoine de la société Castellon à la société Automotive Barcelona par l'effet de la scission de la société Castellon ; qu'en décidant que l'opération de scission de

de la société au cas où le chiffre d'affaires aurait baissé de 15 % ou plus pour les marques Ligne Rien et Virginia ; que le conseil de prud'hommes, qui a considéré que la société Rien, née de la scission

BTP, immatriculée au RCS sous le numéro 450 293 873, de sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale du bâtiment, l'opération étant placée sous le régime des scissions en application

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

, le syndicat CGT des salariés de DHL international express excluant une telle assimilation et considérant que l'ancien règlement intérieur n'était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission

que l'action en nullité litigieuse était prescrite pour avoir été intentée plus de six mois après la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération de scission

, que l'absence de statut social commun, de permutabilité du personnel et de conventions collectives identiques n'était que la conséquence de différences catégorielles qui existaient déjà avant la scission

le texte précité par fausse application ; 3 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions en nullité d'une fusion ou d'une scission

, l'arrêt attaqué, en réduisant la portée de cet élément fondamental de la scission à un simple choix de gestion, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994 ; alors que, subsidiairement, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise par fusion, cession ou scission

T... ne contestait pas avoir, aussitôt après sa démission, créé une structure concurrente au lieu et place du projet de scission envisagé et qu'au moins deux des témoins avaient été embauchés dans les

sauraient être tenus d'avoir à supporter la réparation intégrale de désordres imputables à des malfaçons d'exécution dont la réparation a été demandée au maître de l'ouvrage postérieurement à un traité de scission

juridique distincte, un objet social distinct, un personnel spécialisé et des activités diversifiées ; que l'unité de direction actuelle ne résulte que de la création des quatre sociétés engendrées par la scission

regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; et alors, encore, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs précisant qu'il est constant que des circonstances exceptionnelles telles une scission

son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en retenant que le préjudice invoqué par la société Les Travaux du Midi du fait de la scission

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EDF avait opéré, en faveur de la société ERDF, devenue Enedis, le 31 décembre 2007, une cession partielle d'actif réalisée sous le régime de la scission

disparition ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'unité économique et sociale avait existé, mais qui a jugé qu'elle avait disparu, sans caractériser les modifications survenues depuis la scission