Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LANNION (Côtes d'Armor), représenté par le président de son conseil d'administration en exercice ; le centre communal d'action sociale demande

Par un jugement n° 0803602 du 15 septembre 2011, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint au maire de Lamastre de se prononcer à nouveau sur la demande

mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière" ; qu'à la différence du délai imparti à la commission par l'article 38 du même décret pour se prononcer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, à titre principal, de rejeter ses conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

X... le 19 octobre 1976, 2°- rejette la demande présentée par M.

, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers pour que celui-ci se prononce sur les demandes de MM.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE TARNOS ; la COMMUNE DE TARNOS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que pour confirmer la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Moselle s'est prononcée

que cette agence ne disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône était incompétent pour se prononcer

qu'il s'agisse d'un enfant légitime, d'un enfant naturel reconnu ou de l'enfant d'une femme dont le jeune homme est devenu l'époux" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée

service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer

service régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer

d'Etat, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A a demandé un visa pour se rendre en France auprès de Mme Leïla B et de M.

au préfet du Val-de-Marne de prendre lesdites sanctions ; 3°) de prononcer les sanctions demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

2004 du préfet de l'Indre portant modification des statuts du syndicat départemental d'électrification de l'Indre (SDEI) et des décisions des 4 et 5 août 2004 par lesquelles le préfet a refusé de se prononcer

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment