Y... et autres et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SUD-EST ASSAINISSEMENT ; - les conclusions de M.

condamnation de la commune d'Amblans-et-Velotte à leur verser une indemnité de 3.811,23 euros (25 000 francs) en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du dysfonctionnement du réseau d'assainissement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Colt technology services, venant

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat de 414 229,60 F représentant la part de responsabilité de ce dernier dans les désordres affectant les canalisations d'assainissement

sanitaires installés par le préfet du Calvados à proximité immédiate du campement de migrants de Ouistreham, en particulier de souscrire auprès de l'opérateur compétent un abonnement au réseau d'assainissement

été raccordés au réseau d'assainissement après le 1er juillet 2012, la cour administrative d'appel a relevé que M.

construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service

237, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT

Conseil d'Etat : 1°) - réforme le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 27 juillet 1986 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a condamné le Syndicat Intercommunal d'Assainissement

, D'UNE PART, ANNULE LE TITRE DE RECETTE QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA "COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 199.159 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE COMMUNALE D'ASSAINISSEMENT

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services

DEPUIS 1961 A LA SUITE DU COLMATAGE DES DEBOUCHES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE CE DOMAINE. ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y..., PROCEDE PAR UN EXPERT Z...

laquelle le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles (SMADC) a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement

, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600104 du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit à la demande de la société de transports et d'assainissement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que si la participation pour raccordement au réseau public d'assainissement litigieuse, mentionnée au d) de l'article L. 332-12 du code

arrondissement) a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2013 par lequel la ville de Paris l'a autorisé à rejeter dans le réseau d'assainissement

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

1°, sous le n° 217209, la requête enregistrée le 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'EQUIPEMENT RURAL POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT