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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372302cd580146774044dd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle

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CC

civ1

61372302cd580146774044df

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404411

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle
CC

civ1

61372301cd58014677404412

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044d9

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044da

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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CC

civ1

61372302cd580146774044de

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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CC

civ1

61372302cd580146774044e0

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

Source officielle
CC

civ1

61372302cd580146774044e1

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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CC

civ1

61372302cd580146774044e2

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

61372302cd580146774044e3

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230ecd58014677404d69

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e31

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e32

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 30 avril 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e33

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e34

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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6137230fcd58014677404e35

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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CC

civ1

6137230fcd58014677404e36

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e37

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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civ1

6137230fcd58014677404e38

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 19 mars 1996), que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service

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