d'occupation des sols : "Le préfet peut, sauf dans les zones et secteurs protégés visés au troisième alinéa du présent article, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés

leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords" ; qu'aux termes de l'article L.123-5, alinéa 3, du même code "le plan d'occupation des sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

-3-1 B ne pourront être édifiées que sur des unités foncières de plus de 3 000 m2" ; Considérant que la circonstance que l'une des parcelles constituant l'unité foncière est en partie grevée d'une servitude

B et autres tendant à l'annulation de ce certificat d'urbanisme ne sont pas privées d'objet du seul fait que serait expiré le délai d'un an pendant lequel les dispositions d'urbanisme mentionnées dans

ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

L'étude d'impact indique que le projet " n'est pas de nature à avoir des effets sur les différents types de servitudes en place sur le territoire traversé.

sur le rapport des ministres chargés des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat" ; que les articles 2 et 3 de la même loi indiquent les servitudes qui peuvent être

des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation

par des personnes privées sur des fonds privés ni de veiller au respect par des copropriétaires d'un règlement de copropriété, dès lors que ce règlement n'a pas été approuvé par l'autorité administrative

résidence Les Arquebusiers, suspendu l'exécution de la décision en date du 27 avril 2007 par laquelle le maire de Paris s'est opposé aux travaux de pose de grilles et de portails d'accès sur les voies privées

L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le III de l'article 1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes

l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes

de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'impasse privée

PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX

A et situé sur la commune de l'Ile d'Aix en zone NDr, sous la condition suspensive de paiement d'un complément de prix en cas de rétablissement du caractère constructible total ou partiel des parcelles

être obtenues préalablement à la déclaration d'utilité publique d'une opération ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée

Le nombre des accès ou sorties pourra être limité. / Sur l'ensemble de sa longueur, la largeur des accès aux terrains, ainsi que la servitude ou la voie privée suivant les cas, sera définie selon les cas

cette étude analyse avec une précision suffisante les effets de l'implantation de la ligne électrique aérienne, sur l'ensemble des paysages dans lesquels elle doit s'insérer et indique les mesures prises

2 décembre 1983 ; que son absence ne peut donc être imputée à la commune ; qu'il n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, n'ayant pu présenter ses observations, la décision prise

LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION ; ...UN REGLEMENT QUI FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL JUSTIFIEES PAR LE CARACTERE DE LA REGION OU DE L'AGGLOMERATION