incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que le motif invoqué à la délivrance du permis est fondé sur l’existence d’une servitude privée ;

Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts C E. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. C D, à ses enfants et à M.

largeur prévue pour ce dernier accès était, au plus étroit, de 2,60 mètres, alors que l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes prévoit que les voies publiques ou en servitude

Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts B G. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. B D, à ses enfants et à M.

    Le droit interne pertinent Selon l’article 23 § 1 du code foncier, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, la servitude privée était régie par la loi civile.

E..., mais elle n'avait donné aucune consigne en ce sens ; que si elle s'était opposée au bétonnage d'une esplanade, elle avait autorisé l'enrobement de servitudes privées, routes dites n° 2 et 3 ; que

5°, 6°et 7° du A de l'article R. 421-2; que le permis de construire avait été obtenu par fraude, caractérisée notamment par la fourniture d'informations incomplètes ou erronées ; que l'arrêté a été pris

légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété et sont réputées connues, n'ont pas à être déclarées ; qu'en l'espèce, les juges du fond, après avoir eux-mêmes relevé que "...la servitude en

, de son intégration paysagère et de sa hauteur ; - il méconnaît l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le pylône va s'implanter dans les limites d'une servitude

Or il appartenait à l'appelant, selon les époux [J], de veiller au respect des servitudes privées, selon une jurisprudence constante. Ils contestent l'argument de M. 

sur une servitude privée.

de largeur ; l'impasse est donc une servitude de droit privé créée par une convention entre les propriétaires des parcelles desservies, ainsi que le confirment les actes de vente postérieurs ; ces clauses

Cet acte fait par ailleurs mention que « il existe une servitude privée desservant la parcelle A[Cadastre 8] ».

Ce terrain devra être libéré de toute servitude privée ouadministrative, étant entendu que la démolition des bâtiments ou ouvrages existants seront à la charge du concessionnaire, ainsi que les modifications

En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

sur lequel a été instituée une servitude privée de passage au profit du requérant ; le requérant n'a pas installé de compteur général en limite de propriété.

de passage, comme cela a été rappelé par le vendeur dans un acte sous seing privé du 27 mars 1993.

Des vues aériennes prises ultérieurement mais anciennes sont également produites par la Polynésie française attestant de l’existence de cette voie.