Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs

revêtu de la signature du contrevenant attestant qu'il s'est vu remettre un avis de contravention et une carte de paiement comportant ces informations ; 2.

Considérant, en premier lieu, que le procès-verbal de la décision de la commission de recours comporte la signature des trois membres qui la composaient en vertu de l'article 31 de l'arrêté du 18 octobre

) ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance de l'assemblée de la Polynésie française des 19 et 20 août 2008, au cours de laquelle l'acte attaqué a été adopté, que

A en qualité de signataire, de 2004 jusqu'au 28 juin 2013, date de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2012.

Considérant, il est vrai, que la circulaire attaquée énonce aussi que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la gestation ou la procréation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger

de la délibération de l'assemblée générale de la société anonyme qui aurait décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que la signature, le 2 décembre 1980, par quatre personnes, dont

de la délibération de l'assemblée générale de la société anonyme qui aurait décidé sa transformation en société à responsabilité limitée ; que la signature, le 2 décembre 1980, par quatre personnes, dont

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence des signataires de l'arrêté attaqué : Considérant que, par ledit arrêté, en date du 7 mars 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi

Toute décision prise (...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». III.

administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1447 en date du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application des peines, probation

président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit prescrit à l'autorité administrative de suspendre la "procédure d'examen et de signature

En estimant que le procès-verbal de contravention relatif à l'infraction du 4 janvier 2015 n'était pas signé, alors que le ministre de l'intérieur produisait la copie de ce procès-verbal revêtue de la

revêtu de la signature du contrevenant attestant qu'il s'est vu remettre un avis de contravention et une carte de paiement comportant ces informations ; qu'en jugeant que le retrait de points consécutif

Considérant qu'il résulte de l'instruction que huit suffrages ont été enregistrés par les machines à voter des bureaux de vote n° 1, 3, 4, 13, 16 et 21 en plus du nombre de signatures apposées sur les

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le procès-verbal électronique de l'infraction commise le 21 août 2018 ayant été établi en l'absence de M.

ne sont pas revêtues d'une signature des mandants ou d'un paraphe suffisamment identifiable, sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées ait constaté l'impossibilité de signer

par procuration.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du signataire de l'arrêté du 21 septembre 1981 : Considérant que l'association requérante soutient que le secrétaire général de la préfecture du Finistère