AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035677391
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Dès lors, le moyen invoqué manque en fait, nonobstant la circonstance que les modalités selon lesquelles le recensement est mené conduisent à ce que l'évolution de la population de chaque commune fasse
Source officiellePage 11 sur 36
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041884112
11 mai 2020
11 mai 2020
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle