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704 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035677391

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Dès lors, le moyen invoqué manque en fait, nonobstant la circonstance que les modalités selon lesquelles le recensement est mené conduisent à ce que l'évolution de la population de chaque commune fasse

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041884112

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

dénommé " cahier électronique de liaison " qui, sans avoir été formalisée, est corroborée par d'autres éléments du dossier et en particulier par la note de service du 24 décembre 2008 qui fixe les modalités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766823

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 relatif aux départements hospitaliers ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625376

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197810

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

ce qu'ils étendent aux personnels concernés les dispositions de l'article 15 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; 2°) de fixer à deux mois à compter de sa notification le délai maximum d'exécution

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800087

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

A...au service de sécurité incendie à compter du 1er juillet 2010, relevant la catégorie C, comporte des missions qui relèvent principalement de tâches d'exécution et non de missions de préparation et

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134623

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X s'est désisté de ces conclusions ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037942842

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007970

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037492968

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

. / Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614222

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

SOCIETE DICOGA L'ASSURANCE QU'ELLE LA "LIBERERAIT DES OBLIGATIONS" QUE LES MARCHES POURRAIENT ENTRAINER POUR CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DIDIER A RECU DE LA SOCIETE DIDIER WERKE EN EXECUTION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666234

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

DES VETERINAIRES FRANCAIS ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE LES MODALITES

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220738

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683426

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

4 DONNE MISSION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NOTAMMENT DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESSOURCES DE L'AGENCE SONT UTILISEES, D'ETABLIR LES PRIORITES QUANT AUX TRAVAUX DONT L'EXECUTION

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215591

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Son article 3 prévoit une possibilité de déroger au double plafond ainsi fixé pour mettre en oeuvre des tirs de défense simple aux fins de protection des troupeaux.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630645

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Louis X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, et de majoration exceptionnelle pour 1976 ; 2°) rétablisse M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Portes de Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

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