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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007990105
23 octobre 1998
un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article 341-4 du code du travail ; qu'en refusant d'autoriser Mlle SAFAR à exercerla profession d'esthéticienne pour
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643954
13 janvier 1975
QUE LE SIEUR X... SILVA JUSTIFIE DE SON IDENTITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... SILVA Y...
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007719088
13 avril 1988
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Travailleur étranger en situation irrégulière.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007752685
28 avril 1989
décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise ; Considérant que, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui d'une demande de licenciement d'un salarié
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498390
11 décembre 2019
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191574
23 octobre 2009
représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'alternance de périodes d'activité et de périodes d'inactivité est le plus souvent une situation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008031997
29 décembre 2000
légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces
SECTION
CETAT:CETATEXT000007731442
27 janvier 1989
liens existant entre ces deux sociétés, l'autorité administrative était légalement tenue, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement des Epoux X..., salariés
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615
15 juin 2023
2014, des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique à deux de ses filiales ayant leur siège en France, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sacla
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158698
4 juillet 2018
d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188954
9 mars 2016
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.
CETAT:CETATEXT000007707169
25 février 1987
le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; que la décision implicite d'acceptation mentionnée à l'article R.321-8
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
Sur la situation sanitaire : 19.
CETAT:CETATEXT000007642794
3 mai 1974
DU SIEUR X...
CETAT:CETATEXT000007662893
24 février 1978
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ...
CETAT:CETATEXT000008090884
22 février 2002
qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées
CETAT:CETATEXT000007757372
17 février 1989
de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842868
11 avril 2014
de licencier, pour motif économique, l'ensemble des salariés protégés employés sur le site de Saint Thibault dont MM.B..., E...et C...; que, par trois décisions en date du 9 août 2010, prises sur recours
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