CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 514 résultats pour « situation des salariés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007990105

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article 341-4 du code du travail ; qu'en refusant d'autoriser Mlle SAFAR à exercerla profession d'esthéticienne pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643954

Admin. suprême

13 janvier 1975

13 janvier 1975

QUE LE SIEUR X... SILVA JUSTIFIE DE SON IDENTITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... SILVA Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719088

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Travailleur étranger en situation irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752685

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise ; Considérant que, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui d'une demande de licenciement d'un salarié

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498390

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191574

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, l'alternance de périodes d'activité et de périodes d'inactivité est le plus souvent une situation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008031997

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007731442

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

liens existant entre ces deux sociétés, l'autorité administrative était légalement tenue, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement des Epoux X..., salariés

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

2014, des prestations de service en matière administrative, financière, fiscale, juridique et informatique à deux de ses filiales ayant leur siège en France, les sociétés par actions simplifiées (SAS) Sacla

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158698

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188954

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707169

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; que la décision implicite d'acceptation mentionnée à l'article R.321-8

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la situation sanitaire : 19.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642794

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

DU SIEUR X...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662893

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008090884

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007757372

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842868

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

de licencier, pour motif économique, l'ensemble des salariés protégés employés sur le site de Saint Thibault dont MM.B..., E...et C...; que, par trois décisions en date du 9 août 2010, prises sur recours

Source officielle

Page 11 sur 226

← PrécédentSuivant →