VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA MAIRIE DE CACHAN VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE

ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX Y..., A LEURS ENFANTS, A LEURS PARENTS ET AUX EPOUX Z...

A..., résident des Etats-Unis d'Amérique, détenait, au cours des années 1998 à 2000, 99 % des parts de la société civile immobilière (SCI) La Bret, dont le siège social était situé à Combrit (Finistère

Franco-Suisse de Gestion à constituer une garantie, et que la société lui a fourni, à cet effet, un engagement de caution souscrit, le 21 mai 1991, par la société Banque commerciale et de gestion Rivaud

AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex (95747), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat

DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, dont le siège est au 1, rond point de la nation à Dijon (21000) ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même décision

est Port de Javel Haut, Port de Javel à Paris (75015), représentée par son président, la société Bombardier Recreational Products France, dont le siège est route de la Côte d'Azur Arte parc - Bâtiment

elle critiquait, en se prévalant du transfert manifeste de son siège social en fait et en droit au Luxembourg, l'application, d'une part, de la pénalité pour activité occulte de l'article 1728 du code

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

FRANCE EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; la S.A.

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

VU LA RESULTE PRESENTEE PAR LA SOCIETE..., DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

ou exploité en France" ; Considérant que la société "N.T.S.

PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION LESDITS DUPLICATA ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

à raison de rémunérations qu'il paye à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la société requérante disposait à Paris d'un bureau permanent,

Banque fédérale des Banques populaires, dont le siège social est ..., la S.A. BNP Paribas, dont le siège social est ..., la S.A.

Banque fédérale des Banques populaires, dont le siège social est ..., la S.A. BNP Paribas, dont le siège social est ..., la S.A.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR LA SOCIETE ANONYME A ...

RODET, dont le siège est à Mercurey (71640), pour la SOCIETE MAISON LOUIS JADOT, dont le siège est à Beaune (21200), pour la SOCIETE GUILBAUD FRERES, dont le siège est à Mouzillon (41330), pour la SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège