II ; 2°)° statuant au fond, de rejeter les conclusions d'appel de la commune et d'ordonner au maire d'Achères-la-Forêt de lui délivrer un permis de construire sous astreinte d'un montant et à compter de

Sur la légalité externe du permis de construire attaqué : 6.

A OBTENU LE 8 MAI 1970 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS MAISONS A DROCOURT YVELINES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE CES MAISONS ; QU'IL DEMANDE A LA

au coût de la réalisation d'une voie de desserte prévue par le permis de construire qui lui a été transféré le 7 août 2015.

X le 24 mars 1995 ; Sur le permis de construire modificatif du 30 août 1995 : Considérant que ce permis modificatif se borne à autoriser une modification du tracé de l'accès à la construction ; qu'il

trois mois par l'autorité compétente, elle serait titulaire, le 6 juillet 1992, d'un permis de construire tacite ; que toutefois par une décision datée du 29 juin 1992 dont la société a reçu la notification

de construire opposé à la société Développement d'études foncières et immobilières par le maire des Deux Alpes le 2 décembre 2021, de réexaminer la demande de permis de construire de cette société, aurait

de construire accordé à M.

Considérant, toutefois, que la décision dont la société Hess Oil France demande la suspension a pour effet de maintenir la société Poros en qualité de titulaire du permis de Champrose ; que la société

de Marseille que la SOCIETE AVIGNON CONSTRUCTION IMMOBILIER a déposé une demande de permis de construire à la mairie de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) le 28 novembre 2005 ; que le 12 décembre 2005,

de construire pour un ensemble immobilier et à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1998 du maire de Samoens refusant de proroger le permis de construire dont il était titulaire par suite de l'annulation

X..., transféré ensuite à la société Rocamar Investissement, autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation ... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ; 3°)

était, à défaut d'avoir reçu de la part de la commune une réponse à la confirmation de sa demande, titulaire d'un permis de construire tacite, alors qu'il appartenait à la cour de rechercher si la société

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marésias a acquis, en août 2012, une villa située à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d'un permis de construire délivré le 15

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Le maire de Sarrola-Carcopino a délivré le 30 juin 2016 à la société Corsica Commercial Center deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour ces opérations.

la commune de Perpignan a retiré le permis de construire modificatif qu'il lui avait accordé le 22 décembre 2011.

de construire est de nature à entraîner, en raison du retard apporté à l'opération qu'il autorise, un préjudice économique important pour la société requérante ; que si la réalisation des travaux consistant

a accordé à la société civile immobilière (SCI) Cyna un permis de construire modificatif portant sur la même construction.

Jean-Luc A un permis de construire pour la transformation en maison d'habitation d'un bâtiment sis ... ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays de Honfleur et de M.