JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUIN 1972 PROROGE PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE PREFET

assujettie au titre des années 1971 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné

société anonyme des établissements "André X..." au titre des années 1972, 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, alors en vigueur "I.

aux exercices déficitaires 1973 et 1974, pour lesquels le droit de reprise de l'administration était atteint par la prescription ; qu'à la suite de ces opérations de contrôle l'administration a opéré

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M.

, 14 décembre 1978 et 26 octobre 1979 qui sont à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975, contestées par M.

; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, la procédure suivie devant celle-ci aurait été irrégulière ; En ce qui concerne la charge de la preuve : Considérant que le bénéfice imposable pour les années 1974, 1975, 1976 et 1978 a été arrêté par

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'à la suite d'une vérification portant sur les exercices clos les 31 décembre 1973, 1974, 1975

DUE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES MAITRES AGREES POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE LA SALLE TENDANT A L'ANNULATION

; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974, MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Patrice X... a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

A 75.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 112.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A 128.300 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET A 91.100 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975.

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Gilles Caplain A... des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° rétablisse, à raison de l'intégralité

X... sont fixées à 113 432 F en 1973, à 146 423 F en 1974, à 222 793 F en 1975 et à 221 379 F en 1976. Article 4 : M.

prenant effet au 26 juillet 1971 ; que l'administration a taxé, au taux de 15 %, un montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition au 29 mars 1957, que M.