Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 21 décembre 1983

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ET N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;    2° FIXE SES BASES D'IMPOSITION A 38.895 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 66.934 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A 73.241 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET A 97.680 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1975, ET LUI ACCORDE LES REDUCTIONS D'IMPOSITION CORRESPONDANTES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DOIVENT TENIR ET, SUR DEMANDE DU SERVICE DES IMPOTS, PRESENTER UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE, SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE. IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X..., PLACEE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'ELLE TIRAIT DE SA PROFESSION DE CARTOMANCIENNE, NE TENAIT AUCUN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES IMPOSABLES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION DE MME X..., L'ADMINISTRATION A PRIS EN COMPTE, AU TITRE DES QUATRE ANNEES SUSMENTIONNEES, LE MONTANT DES DISPONIBILITES APPARAISSANT SUR LES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSEE ET DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, AINSI QUE LE MONTANT D'ACHATS DE LINGOTS ET DE PIECES D'OR ET DES DEPENSES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DU CONTRIBUABLE ; QUE, POUR LES ANNEES 1972 ET 1973, L'ADMINISTRATION A PRIS EGALEMENT EN COMPTE LES DEPENSES D'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE, POUR L'ANNEE 1973, ELLE A, EN OUTRE, TENU COMPTE DE L'ORIGINE INEXPLIQUEE D'UNE PARTIE DES RESSOURCES AYANT SERVI A L'ACQUISITION , PAR MME X..., D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LA COMPARAISON ENTRE LES SOMMES CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS POSTES QUI VIENNENT D'ETRE ENUMERES, DIMINUEES DE FRAIS PROFESSIONNELS EVALUES A 8.200 F POUR 1972, 14.000 F POUR 1973, 15.000 F POUR 1974 ET 14.000 F POUR 1975 ET LE DES RECETTES DECLAREES PAR MME X..., A CONDUIT LE SERVICE A PORTER LE MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX IMPOSABLE DE L'INTERESSEE A 75.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 112.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A 128.300 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET A 91.100 F AU TITRE DE L'ANNEE 1975. QUE MME X... FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A MME X... UNE REDUCTION PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, ET DE LA RETABLIR AUX ROLES DE CES IMPOSITIONS, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE MME X... AVAIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE MONTANT DES IMPOSITIONS EN LITIGE NE SAURAIT EXCEDER CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'APPLICATION AUX DIFFERENTS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE DU BAREME PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT ABSTENUS D'EXAMINER LE MOYEN AINSI PRESENTE ; QUE CE JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE COMME INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QUE SUR CELLES PRESENTEES PAR ELLE EN APPEL, ET, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QU'IL APPARTIENT A MME X... DONT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX ONT ETE REGULIEREMENT ARRETES D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA METHODE DE RECONSTITUTION DE SES BASES D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, MME X... SOUTIENT QUE CELLE-CI AURAIT DU LUI FAIRE APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE APPLICATION LUI AURAIT ETE, EN L'ESPECE, PLUS FAVORABLE ; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION ,ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION DUDIT ARTICLE 168, DE RECOURIR A UNE TELLE METHODE, SI ELLE ESTIME DEVOIR ASSEOIR L'IMPOT SUR D'AUTRES BASES QUE CELLES QUE PREVOIT CE BAREME ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE MME X... A VENDU, LE 30 MAI 1975, DIX LINGOTS D'OR POUR UN PRIX DE 222.074 F ET 246 PIECES D'OR POUR UN PRIX DE 59.269 F ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LES ACHATS CORRESPONDANTS AVAIENT TOUS ETE EFFECTUES PAR L'INTERESSEE AU COURS DE LA PERIODE VERIFIEE ET AVAIENT ETE REGLES AU MOYEN DE RECETTES PROFESSIONNELLES DISSIMULEES ; QUE LE SERVICE A EVALUE CES RECETTES A 31.700 F EN 1972, 49.100 F EN 1973 ET 91.900 F EN 1974 ; QUE, SI MME X... CONTESTE CETTE EVALUATION, AINSI QUE LA METHODE PAR LAQUELLE ELLE A ETE ETABLIE, ET SOUTIENT QUE LES ACHATS LITIGIEUX AURAIENT ETE EFFECTUES PAR SES SOINS AU COURS DES ANNEES 1964 A 1971, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, ET, DES LORS, N'ETABLIT PAS QUE LES REDRESSEMENTS OPERES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION NE SONT PAS FONDES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... A FAIT L'ACQUISITION, LE 4 AVRIL 1973, POUR UN PRIX DE 85.000 F, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE A M... ; QUE L'ADMINISTRATION ADMET QUE L'INTERESSEE A JUSTIFIE DE CE QU'ELLE AVAIT PAYE CETTE ACQUISITION A CONCURRENCE DE 60.000 F, A L'AIDE D'ESPECES RETIREES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL AVAIENT ETE DEPOSES LES PRODUITS QUI LUI ETAIENT REVENUS DE LA CESSION, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 14 NOVEMBRE 1972, DES PARTS ET DES AVOIRS QU'ELLE-MEME ET SON ASSOCIE PRINCIPAL, M. C..., DETENAIENT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "G...". QU'EN REVANCHE, LA REQUERANTE N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION SUR L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A FINANCER LE SOLDE DE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE M... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SERVICE A PU, A BON DROIT, REINTEGRER CE SOLDE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE MME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QUE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOMME DONT S'AGIT ETAIT DE 25.000 F ET NON, COMME L'ONT ESTIME A TORT LES PREMIERS JUGES, DE 13.750 F SEULEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE MME X... QUI PRODUIT UN ETAT DES FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES PAR ELLE AU COURS DE L'ANNEE 1976, ET QU'ELLE EVALUE A 31.799 F, DEMANDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, SES FRAIS PROFESSIONNELS SOIENT EVALUES EN APPLIQUANT A LA SOMME SUSINDIQUEE DE 31.799 F DES ABATTEMENTS CORRESPONDANT A L'EVOLUTION DES PRIX ET DES SERVICES AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A 1976, ET SOIENT FIXES A 21.300 F EN 1972, 23.800 F EN 1973 ET 26.300 F EN 1974, ET NON AUX CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION QUI SONT, RESPECTIVEMENT, DE 8.200 F, 14.000 F ET 15.000 F ; QUE, TOUTEFOIS, MME X... NE PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'ELLE AURAIT ENGAGES EN 1976 ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SERAIENT EXAGERES ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 :    CONSIDERANT QUE MME ... DEMANDE QUE SA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOIT FIXEE A 97.680 F ; QUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE RETENUE PAR LE SERVICE, QUI S'ELEVE SEULEMENT A 91.100 F ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE MME X... ETANT DEPOURVUE D'INTERET, SES CONCLUSIONS DOIVENT, SUR CE POINT, ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A MME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE LES PENALITES CORRESPONDANTES, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.