légal puis au taux majoré sur la somme de 29 142, 89 euros qui lui a été allouée, au titre de la régularisation de sa rémunération.

PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DEVAIT PORTER INTERETS AU TAUX DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 % A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 SOIT SIX MOIS APRES LA DATE DU RACHAT ; SUR LES INTERETS

Vu la procédure suivante : La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter

des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, en réparation des désordres affectant la piscine intercommunale de Faverolles-sur-Cher.

pour déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement et des dotations forfaitaire et d'aménagement qui la composent est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A...; 1.

de majoration avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du

X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 sont réduits de 37388 F et de 154 695 F respectivement.

En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de retard est

En cas d'absence de versement dans le délai ainsi imparti, le montant de la taxe exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'indemnité de retard est

LES DROITS CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE ASSORTIS DE PENALITES AUX TAUX QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT APPLIQUES. ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE M.

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2015, d'autre part, la somme correspondant à l'indemnité de fonction et de résultats qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2011, assortie

, MAIS QU'ELLE IMPOSE SEULEMENT AUDIT CONSEIL, UNE FOIS QU'IL A MODIFIE POUR LE MAJORER LE TAUX DONT IL S'AGIT, DE NE PLUS PROCEDER A D'AUTRE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI MINIMAL DE TROIS

moratoires au taux légal sur les sommes qui ne lui avaient pas été versées en temps utile ; Considérant que, par jugement du 20 mars 1987, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer

légal à compter du 20 novembre 1989 au titre de la perte de revenu consécutive à son licenciement, en renvoyant le requérant devant l'administration pour le calcul de ladite indemnité ; 2°) condamne l'Etat

Marius X... une somme de 25 090 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1990, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait du refus de la mairie de La Côte Saint-André

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) le taux brut ... 2°) une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet et fixée en pourcentage des

de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,6 % au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

. - TAUX DE LA PENSION..* MAJORATIONS POUR LES GRANDS INVALIDES - ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE

FIXER, PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, TROIS TAUX DIFFERENTS DE LA PRIME DE RENDEMENT ET LE POURCENTAGE D'EFFECTIFS DES AGENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CHACUN DE CES TAUX A L'INTERIEUR DE CHAQUE