Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 octobre 1981

VU 1°  SOUS LE N° 17 996, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT,    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU 2°  SOUS LE N° 18 160, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1979 PRESENTEE PAR MME Y, DEMEURANT A LA ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS M. X, SON EPOUX A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...,    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 71-290 DU 15 AVRIL 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES EMANENT RESPECTIVEMENT DE M. X, QUI CONTESTE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 AINSI QUE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, ET DE SON EPOUSE, QU'IL A ABANDONNEE ET QUI A ETE RECHERCHEE EN PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS ET PRESENTANT A JUGER LES MEMES QUESTIONS, ELLES DOIVENT ETRE JOINTES POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    SUR LA COMPETENCE DES AGENTS QUI SONT INTERVENUS DANS LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA VERIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES ET, EN OUTRE, DE L'INSPECTEUR CHARGE DE FONCTIONS SPECIALES DE VERIFICATION ET DE CONTROLE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 15 AVRIL 1971 RELATIF A LA COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, ... FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE M. X, DONT LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ONT ETE SOUSCRITES AU CENTRE DE ... DONT RELEVE LA COMMUNE DE ... OU IL AVAIT SA RESIDENCE AU MOINS JUSQU'EN 1971, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AGENTS DE LA DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE ROUEN N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR VERIFIER SES DECLARATIONS, ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES LUI NOTIFIER LE 29 OCTOBRE 1971, ENFIN DEFENDRE A L'INSTANCE QU'IL A ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DES AVERTISSEMENTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE. IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITTER, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DAE DE MISE EN RECOUVREMENT" ; QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES AVERTISSEMENTS TRANSMIS AUX CONTRIBUABLES ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE DECERNES POUR L'AVISER DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIENT IRREGULIERS POUR NE PAS MENTIONNER LES DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS AUTORISANT CES IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATION S DE L'ADMINISTRATIONS" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X N'A SOUSCRIT QUE TARDIVEMENT SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DES ANNEES 1966 ET 1968 ; QU'IL N'A, MALGRE DES MISES EN DEMEURE, SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, POUR 1967, IL N'AVAIT DECLARE QU'UN REVENU DE 20980 F CONSTITUE DE PROFITS IMMOBILIERS, LESQUELS NE RELEVENT PAS DU REGIME DU FORFAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 302 TER 2 DU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A FAIT AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION QU'UNE REPONSEINSUFFISANTE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT PAS CONNAISSANCE DE L'EXERCICE PAR M. X D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUI N'ETAIT TENUE NI DE RATTACHER LES REVENUS INEXPLIQUES A UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE REVENUS, NI PAR SUITE DE LUI PROPOSER PREALABLEMENT UN FORFAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ETAIT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE REVENU GLOBAL DE M. X EN VERTU DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT DES LORS OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    SUR LA PRESCRIPTION INVOQUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1966 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REDRESSEMENT DU REVENU GLOBAL DE M. X ENVISAGE PAR LE SERVICE POUR L'ANNEE 1966 A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1970 ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE A ..., QU'EN L'ABSENCE DE M. X LE PLI RECOMMANDE A, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, ETE MIS EN INSTANCE ET A FAIT L'OBJET DE DEUX AVIS DE PRESENTATION LES 14 ET 26 DECEMBRE 1970 ;QU'AINSI, REGULIEREMENT ACCOMPLIE, CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LE DELAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FIXE A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT, LE 29 OCTOBRE 1971, DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'EN APPEL M. X SE BORNE A SOUTENIR QUE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EST DEMONTREE PAR LES RELEVES DE RECETTES ET DE DEPENSES QU'IL FOURNIT, ACCOMPAGNES DE PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS COMPTABLES, SANS JUSTIFIER SES PRETENTIONS PAR RAPPORT AUX BASES D'IMPOSITION ARRETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE TOUTEFOIS, AU VU DE CES DOCUMENTS, L'ADMINISTRATION ADMET QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER A M. X DE NOUVELLES REDUCTIONS DE SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, MAIS DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SOIT PRISE EN COMPTE UNE AUGMENTATION DES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LA LIMITE DES DEGREVEMENTS QU'ELLE PROPOSE D'ACCORDER PAR AILLEURS EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES ;
CONSIDERANT QUE M. X QUI N'A PAS REPLIQUE SUR CE POINT AUX OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION, N'ETABLIT PAS PAR LES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT QUE L'ESTIMATION DE SES REVENUS AINSI OPEREE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES CINQ ANNEES EN LITIGE SOIT EXAGEREE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PARTIELLEMENT COMPENSE LES DEGREVEMENTS QU'IL A ACCORDES A M. X PAR LA PRISE EN COMPTE DE PENALITES ETABLIES AU TAUX DE 100 % POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'EN APPEL, L'ADMINISTRATION RENONCE A SOUTENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET NE PRETEND MAINTENIR LA PENALITE DE 100 % QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, ELLE DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES PENALITES PRIMITIVEMENT APPLIQUEES AUX TAUX DE 25 % ET 50 % SELON LE CAS SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 729 DU CODE PRECITE ; QUE, DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, M. X SE BORNE A CONTESTER LE PRINCIPE DE L'APPLICATION D'UNE PENALITE DE 100 % ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT DES LORS ETRE EXAMINEES QU'AU TITRE DE LA SEULE ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100 % " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE, M. X N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ; QUE PAR SUITE LA PENALITE DE 100 % ETAIT ENCOURUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES A MAINTENIR A LA CHARGE DE M. X :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABANDON DE CERTAINES PENALITES CONSENTI PAR L'ADMINISTRATION ET DE SES CONCLUSIONS A FIN DE COMPENSATION, QUE LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DOIVENT ETRE FIXEES A 50.600 F POUR 1966, A 63.800 F POUR 1967, A 59.700 F POUR 1968, A 34.400 F POUR 1969 ET A 128.100 F POUR 1970, ET QU'IL Y A LIEU DE CALCULER LES PENALITES AUX TAUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT APPLIQUES ; QUE, SUR CES BASES, LE CONTRIBUABLE A DROIT A UNE REDUCTION DES SOMMES LAISSEES A SA CHARGE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1969 ET 1970 ET N'A DROIT A AUCUNE REDUCTION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU'APRES UN ABATTEMENT A LA BASE DE 4.400 F LES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE FIXEES A 46.200 F POUR 1966, A 59.400 F POUR 1967 ET A 59.700 F POUR 1968, QU'APRES UN ABATEMENT A LA BASE DE 30.000 F, IL NE SUBSISTE PLUS DE BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE 1969, QU'ENFIN IL Y A LIEU DE CALCULER LES PENALITES AUX TAUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT APPLIQUES ; QUE, SUR CES BASES, LE CONTRIBUABLE A DROIT A UNE REDUCTION DES SOMMES LAISSEES A SA CHARGE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ET N'A DROIT A AUCUNE REDUCTION AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1969 ET 1970 SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 50.600 F, A 63.800 F, A 34.400 F ET A 128.100 F. LES DROITS CORRESPONDANTS DOIVENT ETRE ASSORTIS DE PENALITES AUX TAUX QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT APPLIQUES.    ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 46.200 F ET A 59.400 F. LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 EST NULLE. LES DROITS DUS AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DOIVENT ETRE ASSORTIS DE PENALITES AUX TAUX QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT APPLIQUES.    ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES LAISSES A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES ET CELUI QUI RESULTE DES ARTICLES PRECEDENTS.
ARTICLE 4 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 16 MARS 1969 SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X, A MME Y EPOUSE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.