pour qu'en cas de recours contentieux le juge administratif soit à même de former sa conviction, l'administration des PTT doit conserver tous documents ayant servi de base à l'établissement de ladite taxation

DE RESPECTER, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS "NE SONT PAS APPLICABLE DANS LES CAS DE TAXATION

D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE ; QUE SI, AVANT DE PROCEDER A CETTE TAXATION

X... d'apporter la preuve que la plus-value imposée, régulièrement fixée par voie de taxation d'office, est exagérée ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a arrêté

afférent aux rémunérations qu'elle avait perçues en qualité de gérante majoritaire d'une société à responsabilité limitée, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ; Sur la taxation

circonstance que, pour l'année 1975, l'action de l'administration était atteinte par la prescription, de procéder, tant pour les bénéfices de l'année 1976 que pour ceux de l'année 1977, par voie de taxation

contribuable ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales que la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable dans les cas de taxation

ROLES DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

X..., QUI ETAIT EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A JAMAIS MIS EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT

Paul X... était le président-directeur général, d'autre part, d'une taxation d'office, pour défaut de réponse à une demande de justifications, en application des dispositions combinées des articles 176

qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité a fait l'objet en 1985, l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS" a été assujettie, par voie de taxation

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ces exercices, elle a été assujettie, au titre de la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

REGIME DU FORFAIT POUR L'ANNEE 1964; CONSIDERANT ENFIN QUE LE REQUERANT DEMANDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE L'INTERPRE TATION

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Automobiles Gilbert Salvi a appliqué le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lors

LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : - /SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION

LE BENEFICE DU TAUX DE 10% POUR LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN A LA SOCIETE ...

novembre 1982 et non comme l'allègue, sans preuve, la société, au cours de l'année 1983 ; que le délai de reprise de l'administration, interrompu, le 29 août 1978, par une notification des bases de la taxation

X... conteste l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 par voie de taxation d'office en application des dispositions combinées des articles

1986 modifié par l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que l'administration justifie la taxation