des années 1988 et 1989 ; 2°) de décharger Mme de Y... de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

le fichier des personnes recherchées ; 2°) d'enjoindre à la Commission de lui communiquer les informations demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre

B, qui n'établit ni avoir exercé ces activités professionnelles à titre accessoire, ni qu'il exerçait la gestion des sociétés Meta 4, domiciliée en Espagne, et Formula, domiciliée en Italie, à titre principal

B seul, s'étaient prévalus en application des stipulations de la convention fiscale franco-américaine à raison des compléments de prix pluriannuels reçus au titre des années 2006 et 2007 puis au titre

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

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lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la retenue à la source, assortie des pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre

contre le jugement du 11 janvier 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Aux termes de l'article 15 de cette convention : " 1. (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont

Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne résidente dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

/ (2) Chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation.

l'annulation d'un jugement, en date du 9 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre

l'informatique et des libertés a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier Système d'information Schengen, de faire rectifier ces informations et de notifier aux tiers

, RECOIT AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT, A MOINS QUE L'EMPLOI NE SOIT EXERCE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI L'EMPLOI EST EXERCE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, LES

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

C UNE PERSONNE AGISSANT DANS UN ETAT CONTRACTANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE DE L'AUTRE ETAT CONTRACTANT...

assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période

Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ".