Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 1 février 1978

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR  , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE  ;
VU LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER 1964, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66 -53 DU 6 JANVIER 1966 ;    VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69 - 31 DU 25 MARS 1969 ;    VU LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961, SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-1 ET 164-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1970, QUE L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PRECITE AUX TERMES DUQUEL : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU... 3 LES AMBASSADEURS ET AGENTS DIPLOMATIQUES, LES CONSULS ET AGENTS CONSULAIRES DE NATIONALITE ETRANGERE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'INTERESSE, QUE LE SIEUR , RESSORTISSANT MAURITANIEN, ETAIT DOMICILIE EN FRANCE LORSQU'IL EST ENTRE, EN 1970, AU SERVICE DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE EN FRANCE EN QUALITE DE MAITRE D'A... ; QUE L'INTERESSE S'EST PREVALU DE CES FONCTIONS POUR CONTESTER SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR B... DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 7 FEVRIER 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA MAURITANIE ET PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-53 DU 6 JANVIER 1966, QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES PREVUS PAR CETTE CONVENTION, NOTAMMENT LES EXEMPTIONS FISCALES MENTIONNEES EN SON ARTICLE 19, S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNELS AFFECTES OU ATTACHES AUX POSTES CONSULAIRES DES DEUX ETATS CONTRACTANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE ET N'EST PAS EMPLOYE PAR UN CONSULAT DE CET ETAT EN FRANCE ; QUE DES LORS, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SUSMENTIONNEE POUR ACCORDER AU SIEUR B... QU'IL SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES MOYENS EXPOSES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR JUSTIFIER L'IMPOSITION ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5, 3 , DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Z... EN 1970 MEMBRE DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'AMBASSADE DE MAURITANIE EN FRANCE ET EN ADMETTANT QU'IL APPARTENAIT A CE TITRE, AINSI QUE L'ATTESTE UN DOCUMENT EMANANT DE CETTE AMBASSADE, AU "CORPS DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE", LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT NE LUI CONFERAIENT PAS, EN TOUT CAS, LA QUALITE D'AGENT DIPLOMATIQUE ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXEMPTION  DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVENT AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS DIPLOMATIQUES, AUX CONSULS ET AGENTS CONSULAIRES" ;
SUR L'APPLICATION DE CONVENTIONS INTERNATIONALES :    CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 EST ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE LE 30 JANVIER 1971, SOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 51-2 DE LADITE CONVENTION, TRENTE JOURS APRES LE DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SOIT PARTIE A CET ACCORD INTERNATIONAL AUQUEL ELLE A ADHERE LE 16 JUILLET 1962, LES STIPULATIONS DES ARTICLES 37-3 ET 38-2 DE CETTE CONVENTION NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22-1 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-391 DU 25 MARS 1969, "SAUF ACCORDS PARTICULIERS PREVOYANT DES REGIMES SPECIAUX EN CETTE MATIERE, LES SALAIRES, TRAITEMENTS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES QU'UNE PERSONNE DOMICILIEE DANS L'UN DES DEUX ETATS CONTRACTANTS, RECOIT AU TITRE D'UN EMPLOI SALARIE NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT, A MOINS QUE L'EMPLOI NE SOIT EXERCE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, SI L'EMPLOI EST EXERCE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT, LES REMUNERATIONS PERCUES A CE TITRE SONT IMPOSABLE DANS CET AUTRE ETAT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION QUE LES SALAIRES PERCUS PAR UN RESSORTISSANT MAURITANIEN DOMICILIE EN FRANCE POUR UN EMPLOI EXERCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE SONT IMPOSABLES QU'EN FRANCE ;
QU'AUCUN PRINCIPE DU DROIT INTERNATIONAL ET AUCUNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPLIQUENT QUE LES LOCAUX DE L'AMBASSADE DE L'ETAT ACCREDITANT DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT UNE PARCELLE DU TERRITOIRE DE CET ETAT SITUEE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE L'ETAT ACCREDITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR N'EST FONDE NI A SOUTENIR, EN EXCIPANT D'UNE PRETENDUE "EXTERRITORIALITE" DE L'AMBASSADE, QU'IL EXERCE SON EMPLOI EN MAURITANIE, NI PAR SUITE A SE PREVALOIR DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967 POUR CONTESTER L'IMPOSITION EN FRANCE DES SALAIRES QU'IL RECOIT AU TITRE DE SON EMPLOI DANS CETTE AMBASSADE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LEDIT JUGEMENT A PRONONCE LA DECHARGE SOUS RESERVE DU DEGREVEMENT DE QUARANTE SIX FRANCS ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX AU SIEUR , A LA SUITE DE SA RECLAMATION, PAR UNE DECISION DU 20 MARS 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA VILLE DE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 20 MARS 1973.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.