Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Triel pluriel" a largement diffusé les 17 et 18 mars 1989 un tract diffamatoire accusant ses adversaires d'avoir

diffusés par la liste Union républicaine ; que par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'utilisation de ces couleurs sur les tracts en cause n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de

liste "Pour la Ricamarie, la démocratie au coeur" ont fait distribuer, entre le jeudi 8 mars 2001 au matin jusqu'au samedi 10 mars 2001 au matin, veille du premier tour des élections municipales, un tract

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la campagne électorale : Considérant, en premier lieu, que, comme les requérants l'admettent, ils ont été en mesure de répondre aux tracts diffusés

A a exercé l'activité de traducteur-réviseur auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ainsi qu'auprès du Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre de contrats successifs

L'intéressé, qui maîtrise, par ailleurs, la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation du 3 février 2018 et de son activité de traducteur-interprète assermenté, ne

1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, annulé une décision du Conseil régional de l'Orde des pharmaciens de Champagne-Ardenne du 10 avril 1995 refusant de le traduire

l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance alléguée que l'intéressée ne connaisse pas le français et qu'elle ait eu des difficultés pour trouver un traducteur

allégations motivant le décret sont infondées, biaisées, inexactes ou mensongères ; - l'antisionisme qui est reproché à l'association au travers les différentes publications mises en cause par le décret traduit

1987 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a annulé une décision du 9 juin 1986 du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens constatant qu'il n'y a pas lieu de traduire

premier tour de scrutin que ce document, même s'il présentait sous un jour favorable l'action menée par la municipalité sortante, avait le caractère d'un compte-rendu de gestion de celle-ci et que le tract

MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS

, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux tracts

I... en première instance ; Considérant que la diffusion les 8 et 9 mars 2001 d'un tract mettant en cause les compétences financières et l'honnêteté de M.

lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif et ait comporté des éléments nouveaux de polémique électorale ; En ce qui concerne la distribution tardive de tracts

Considérant que la cour a relevé que le rachat des deux contrats d'assurance- vie au cours de l'année 2002 s'était traduit, dans la comptabilité de la société, par le débit du compte 512 (banques) pour

En l'espèce, Mme A, qui ne parle pas et ne comprend pas le français, a reçu notification d'un document d'information dénommé " routing ", qui lui a été traduit par oral, mentionnant la compagnie aérienne

A à se présenter à la police des frontières n'a pas été traduite et notifiée en russe ; que la préfecture n'a pas été diligente dans la mise en oeuvre de la procédure de réadmission ; que les modalités