un courrier du 11 janvier 2023, en réponse à leur demande du 3 janvier 2023, le président du conseil départemental a refusé de leur fournir davantage de précisions sur les faits ayant justifié la transmission

sociétés ont été placées en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 18 février 2015, lequel a adopté le 15 juin 2016 un plan de continuation prévoyant notamment la transmission

des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

imposer un modèle type pour la présentation, par des professionnels de santé, d'un protocole de coopération à une agence régionale de santé, en vue de son autorisation, et à rendre obligatoire la transmission

l'opération de concentration, telle qu'elle a été notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de remettre son avis au Conseil d'Etat dans le délai de trois mois à partir de la transmission

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer

précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'aucune disposition n'impose, par ailleurs, ni que la délibération comporte le résultat du vote, ni que le maire prenne une décision de transmission

sociale au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale ; que la seule circonstance que certaines stipulations de la convention litigieuse soient relatives aux pédicures-podologues salariés

.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements

Dans ces conditions, l'absence de distribution systématique à toutes les personnes en situation de précarité et aux bénévoles et salariés des associations qui leur viennent en aide ne porte pas une atteinte

définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l'autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée

de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler, ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 19 décembre 2014 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés

L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE TEXTE D'UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE ET LA REPONSE DONNEE PAR LE MINISTRE, QUI ETAIENT INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EN ASSORTISSANT CETTE TRANSMISSION

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

que les décisions de la commission nationale d'équipement commercial devraient comporter des mentions attestant du caractère régulier de sa composition, du respect de la règle de quorum ou de la transmission

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. " L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie

L'article R. 336-10 du même code prévoit que la transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la CRE vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui