officiel des finances publiques sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui reprennent le paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base n° 6-G-113 du 15 décembre 1988, sans examiner si les travaux

DU JUGEMENT ATTAQUE LE 31 DECEMBRE 1976, N'A PU, DANS UN MEMOIRE PRESENTE LE 11 AOUT 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, PRESENTER DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LE COUT DES TRAVAUX

des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat " ; que, lorsque l'administration s'est chargée

sociétés et sur la période du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1995 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration fiscale a remis en cause, d'une part, la déduction de dépenses de travaux

DE DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION PAR CES TRAVAUX PUBLICS.

ROGER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR ET DE LA CHARPENTE D'UNE ANCIENNE BERGERIE, LUI APPARTENANT A BRICONVILLE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE VOIRIE

X... à verser au District Urbain de Poitiers la somme de 399 636,5 F plus les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le L.E.P.

PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLIS ENTRE LE 6 MAI 1971 ET LE 9 FEVRIER 1972, DES DESORDRES SONT SURVENUS AFFECTANT LES PORTES EN GLACE DES FACADES DES BATIMENTS ; QU'A LA DATE DU 29 AVRIL 1976, DES TRAVAUX

part, annulé le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SOCIETE DODIN et la société Coignet à supporter les deux-tiers de la réparation

PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Travaux de réparation effectués par une personne privée - Vices ne pouvant être imputés à l'Etat.

EXECUTES ONT EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET INDIQUANT D'UNE PART, LE MONTANT DU DEVIS CORRESPONDANT ETABLI PAR L'ARCHITECTE EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ET

extra-comptables dont il appartiendrait au juge de tenir compte ; qu'il en est de même des critiques, de caractère général, qu'il formule en ce qui concerne les "éléments du train de vie", correspondant aux travaux

officiel des finances publiques sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20, qui reprennent le paragraphe n° 28 de la documentation administrative de base n° 6-G-113 du 15 décembre 1988, sans examiner si les travaux

l'indemniser des préjudices résultant des fuites d'une canalisation d'eaux pluviales sur sa propriété, à hauteur de la somme de 2 255 euros et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux

pendant la durée de privation de jouissance de la galerie ; 2°/ condamne la Société Dumont et Besson et la Sodeteg à lui payer solidairement une indemnité de 12 641 953 F correspondant au coût des travaux

lors, fondée à demander que la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge par le jugement attaqué soit ramenée de 20 % à 10 % ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le coût des travaux

D'AUCUN AUTRE ELEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LES PREPOSES D'ELECTRICITE DE FRANCE AIENT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA DIRECTION EFFECTIVE DES PREPOSES DE LA SOCIETE NOREPUROL POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX

A au mois de septembre 1992, 3) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 304 525 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 1994, date d'achèvement des travaux de réparation

30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation

; Sur le préjudice : Considérant que Mme X..., qui a repris l'instance après le décès de son mari, est en droit d'obtenir 90 % du préjudice immobilièr qu'elle a subi alors même que l'exécution des travaux